Traduction de «higher mandatory penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory penalty
peine obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill proposes higher mandatory penalties for seven child-specific sexual offences that already carry mandatory penalties.
Le projet de loi propose des pénalités obligatoires plus lourdes dans le cas de sept infractions sexuelles portant spécifiquement sur les enfants et qui s'accompagnent déjà de peines obligatoires.

In this way, the higher mandatory penalty would be consistent with the new mandatory penalty proposed for section 271, the general sexual assault offence.
De cette manière, la peine obligatoire plus lourde serait cohérente par rapport à la nouvelle peine obligatoire proposée à l'article 271, la disposition d'agressions sexuelles de nature générale.

It proposes to impose seven new and nine higher mandatory minimum penalties as well as higher maximum penalties for four child specific sexual offences.
Il propose sept nouvelles peines minimales obligatoires et neuf peines minimales obligatoires plus sévères, ainsi que des peines maximales plus lourdes pour quatre infractions à caractère sexuel contre des enfants.

The safe streets and communities act also proposes Criminal Code reforms that seek to consistently and adequately condemn all forms of child sexual abuse through the imposition of new and higher mandatory sentences of imprisonment, as well as some higher maximum penalties, and that seek to prevent the commission of child sexual offences.
Le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés propose aussi des réformes au Code criminel qui visent à condamner avec cohérence et comme il se doit toutes les formes d'abus sexuels contre des enfants, notamment l'imposition de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires et plus lourdes de même que des amendes maximales plus élevées. Cela vise à prévenir les infractions à caractère sexuel contre des enfants.

Bill C-10 does not propose to provide higher mandatory minimum penalties only when restricted or prohibited firearms are involved. It is true that this is a specific aggravating factor that will trigger the higher mandatory minimum penalties for the eight serious use crimes targeted by this bill.
Le projet de loi C-10 ne propose pas d’imposer des peines minimales obligatoires plus lourdes uniquement lorsque des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont en jeu. Il est vrai que c’est un facteur aggravant particulier qui déclenchera l’imposition des peines minimales obligatoires plus lourdes pour les huit crimes graves ciblés par ce projet de loi.