Traduction de «vulnerable consumers proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

vulnerable consumer
consommateur vulnérable

consumer proposal
proposition de consommateur

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When phasing out regulated prices, Member States need to propose a mechanism to protect vulnerable consumers, which could preferably be provided through the general welfare system.
L'élimination des prix réglementés doit s'accompagner de la proposition, par les États membres, d'un mécanisme de protection des consommateurs vulnérables, intervenant de préférence par la voie du régime général de protection sociale.

63. Welcomes the Commission proposal to strengthen penalties in order at least to offset the estimated economic advantage sought through the violation, but considers that this is not dissuasive enough; believes that the Member States should set penalties for food fraud which are at least double the estimated amount of the economic advance sought through the fraudulent activity; deems it necessary, as an extra deterrent, that Member States set even higher penalties, including criminal law penalties, for fraudulent cases in which public health is deliberately endangered, or in cases of fraud involving products aimed at vulnerable consumers; proposes, furthermore, that in the event of repeated offences the food business operator’s registration be withdrawn;
63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;

The Commission will also pay particular attention to fighting energy poverty and to the protection of vulnerable consumers, using the new market design proposal as well as the review of the Energy Efficiency Directive.
La Commission accordera également une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique et à la protection des consommateurs vulnérables, dans le cadre de la proposition concernant la nouvelle organisation du marché et de la révision de la directive sur l'efficacité énergétique.

This standard means that countries must be able to supply at least 30 days' worth of gas to private households and other vulnerable consumers like hospitals; requires EU countries to designate an authority specifically responsible for the gas supply; requires the authority to create a preventive action plan which assesses supply risks and proposes preventative measures such as investment in new pipelines; requires the authority to prepare emergency plans for dealing with a crisis.
En vertu de cette norme, ils doivent pouvoir assurer au moins trente jours d’approvisionnement en gaz aux ménages et aux autres consommateurs vulnérables, tels que les hôpitaux; impose aux pays de l’UE de désigner chacun une autorité spécifiquement responsable de l’approvisionnement en gaz; exige que chacune de ces autorités établisse un plan d’action préventif, qui évalue les risques d’approvisionnement et propose des mesures préventives, comme un investissement dans de nouveaux gazoducs; exige que cette même autorité établisse un plan d’urgence pour faire face aux situations de crise.

What measures is the Commission proposing to support energy poverty and vulnerable consumers?
Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour atténuer la précarité énergétique et soutenir les consommateurs vulnérables?

The Commission proposed a range of specific measures in its recent 'Clean Energy for All Europeans' package to reverse this trend and ensure vulnerable and energy-poor consumers are not left behind.
La Commission a proposé une série de mesures concrètes dans son récent paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» afin d'inverser cette tendance et de faire en sorte que les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité énergétique ne soient pas oubliés.

33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers' needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;
33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;

33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers’ needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;
33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;

17. Calls on the Commission and the Council to consider the reinforcement of the rights of vulnerable consumers as a key priority in the framework of the ongoing review of the proposal for a Regulation on a consumer programme 2014-2020, and of the upcoming publication of the Consumer Agenda;
17. demande à la Commission et au Conseil d'envisager de faire du renforcement des droits des consommateurs vulnérables une priorité essentielle dans le cadre de l'examen en cours de la proposition de règlement sur un programme «Consommateurs» pour 2014-2020 et de la publication à venir d'un Agenda du consommateur;

Your rapporteur considers that most of the Parliament's requirements from the first reading were incorporated in the new proposal (e.g. special attention to new member states, vulnerable consumers and eligibility criteria for community financing). The different means of redress (judicial and extra-judicial, individual and collective) are covered but not mentioned explicitly, as demanded by a majority of the EP.
Les différentes voies de recours (judiciaires et extrajudiciaires, tant individuelles que collectives) sont couvertes, toutefois elles ne sont pas mentionnées de manière explicite, comme cela a été demandé par la majorité du PE.