Traduction de «bill proposes higher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill proposes higher mandatory penalties for seven child-specific sexual offences that already carry mandatory penalties.
Le projet de loi propose des pénalités obligatoires plus lourdes dans le cas de sept infractions sexuelles portant spécifiquement sur les enfants et qui s'accompagnent déjà de peines obligatoires.

Bill C-590 also proposes higher mandatory minimum penalties for an impaired driver who causes bodily harm or death.
Le projet de loi C-590 propose aussi des peines minimales obligatoires plus sévères en cas de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

The bill also proposes higher penalties for violations of the Marine Transportation Security Act.
En effet, le projet de loi propose des sanctions plus sévères en cas de violation de la Loi sur la sûreté du transport maritime.

However, let us not get too worked up about that. In particular, let us not claim that we will be able to avert the crisis by running up a higher government debt, the infamous Verhofstadt proposal for a European government loan, which is a bill that somebody will have to foot sooner or later.
Mais ne nous excitons pas exagérément à cet égard et surtout, cessons de prétendre que nous pourrons échapper à la crise en augmentant encore la dette publique, la tristement célèbre proposition Verhofstadt d’un emprunt gouvernemental européen, dont quelqu’un devra tôt ou tard régler la note.

Unlike Mr. Cadman's bill, Bill C-65 did not propose higher minimum driving prohibitions for repeat offences.
Contrairement au projet de loi Cadman, le projet de loi C-65 ne prévoyait pas allonger les périodes minimales de suspension du permis de conduire des récidivistes.

Finally, the bill proposes higher brackets for income tax credits.
Enfin, le projet de loi propose des hausses au crédit d'impôt.