Bill C-54 proposes a clear definition of “sexually explicit material”, a definition that is consistent with its use and interpretation in the child pornography section 163.1 of the code, and voyeurism section 162 offences. The proposed new offence would clearly only apply when the material is provided for the purpose of facilitating the commission of an enumerated sexual or abduction offence against that child.
Le projet de loi C-54 propose une définition claire de « matériel sexuellement explicite » qui est conforme à son utilisation et à son interprétation dans l'article 163.1 du Code criminel, sur la pornographie juvénile, et 162, sur le voyeurisme. il est clair que la nouvelle infraction ne s'appliquerait que lorsque le matériel est fourni afin de faciliter une infraction sexuelle énumérée contre un enfant ou son enlèvement.