Traduction de «section 162 offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence under section
infraction prévue à l'article

Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]
Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]

National Security Offences Section
Section des atteintes à la sûreté de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-54 proposes a clear definition of “sexually explicit material”, a definition that is consistent with its use and interpretation in the child pornography section 163.1 of the code, and voyeurism section 162 offences. The proposed new offence would clearly only apply when the material is provided for the purpose of facilitating the commission of an enumerated sexual or abduction offence against that child.
Le projet de loi C-54 propose une définition claire de « matériel sexuellement explicite » qui est conforme à son utilisation et à son interprétation dans l'article 163.1 du Code criminel, sur la pornographie juvénile, et 162, sur le voyeurisme. il est clair que la nouvelle infraction ne s'appliquerait que lorsque le matériel est fourni afin de faciliter une infraction sexuelle énumérée contre un enfant ou son enlèvement.

Proposed section 162(4) extends criminal liability to anyone who “prints, copies, publishes, distributes, circulates, sells, advertises or makes available” such a recording or has it in his or her possession for such a purpose, knowing that it was “obtained by the commission of an offence” under section 162(1).
Le paragraphe 162(4) proposé élargit la responsabilité pénale à quiconque « imprime, copie, publie, distribue, met en circulation, vend, annonce, rend accessible » ou a en sa possession ce genre d’enregistrement dans un but de cet ordre, sachant qu’il a été « obtenu par la perpétration de l’infraction » prévue au paragraphe 162(1).

Proposed section 162(4) extends criminal liability to anyone who “prints, publishes, distributes, circulates, sells, advertises or makes available” such a recording or has it in his or her possession for such a purpose, knowing that it was “obtained by the commission of an offence” under section 162(1).
Le paragraphe 162(4) proposé élargit la responsabilité pénale à quiconque « imprime, publie, distribue, met en circulation, vend, annonce,rend accessible » ou a en sa possession ce genre d’enregistrement dans un but de cet ordre, sachant qu’il a été « obtenu par la perpétration de l’infraction » prévue au paragraphe 162(1).

Proposed section 162(2) defines the term “visual recording,” while section 162(3) exempts police officers from the application of the new privacy-related offence, when they are engaged in judicially authorized surveillance.
Le paragraphe 162(2) proposé définit l’expression « enregistrement visuel », tandis que le paragraphe 162(3) proposé soustrait les policiers à l’application de la nouvelle infraction d’atteinte à la vie privée lorsqu’ils se livrent à une surveillance autorisée par les tribunaux.