Traduction de «proposed new offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creation of new offences
création de nouvelles infractions

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-13 combines a proposed new offence, non-consensual distribution of intimate images, to address cyberbullying, along with judicially authorized tools to help police and prosecutors investigate not only the proposed new offence but also other, existing offences.
Le projet de loi C-13 combine une nouvelle infraction, la distribution non consensuelle d'images intimes, à des autorisations judiciaires visant à aider les policiers et les procureurs à faire enquête sur la nouvelle infraction en question, évidemment, mais aussi sur les infractions déjà existantes.

These offences have received the support of certain witnesses. For example, Mr. Rob Alexander, a member of and spokesman for the Air India 182 Victims Families Association, asserted during the hearing that the proposed new offences are necessitated by the globalization of terrorism-related activities, given reports of persons leaving Canada to receive terrorist training abroad.
Par exemple, lors des audiences, Rob Alexander, membre du comité et porte-parole de l'Association des familles des victimes d'Air India 182, a affirmé que les nouvelles infractions proposées sont nécessaires en raison de la mondialisation des activités terroristes et des informations indiquant que des gens quittent le Canada pour participer à des camps d'entraînement terroristes à l'étranger.

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.
24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.

Accordingly, this new offence would fill a gap. The proposed new offence would impose a mandatory minimum penalty consistent with other parts of the bill.
En conséquence, la nouvelle infraction viendrait combler une lacune et elle serait assortie d’une peine minimale obligatoire conforme à ce qui est prévu dans d’autres parties du projet de loi.

Bill C-54 proposes a clear definition of “sexually explicit material”, a definition that is consistent with its use and interpretation in the child pornography section 163.1 of the code, and voyeurism section 162 offences. The proposed new offence would clearly only apply when the material is provided for the purpose of facilitating the commission of an enumerated sexual or abduction offence against that child.
Le projet de loi C-54 propose une définition claire de « matériel sexuellement explicite » qui est conforme à son utilisation et à son interprétation dans l'article 163.1 du Code criminel, sur la pornographie juvénile, et 162, sur le voyeurisme. il est clair que la nouvelle infraction ne s'appliquerait que lorsque le matériel est fourni afin de faciliter une infraction sexuelle énumérée contre un enfant ou son enlèvement.

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).
Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.

− (IT) I voted against the proposal to insert a new offence of ‘provocation’ or ‘public provocation to commit a terrorist offence’ into European law in implementation of the Council of Europe Convention because I believe that the definition put forward by the Commission is too vague and is based on purely subjective elements, jeopardising human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression in Europe.
− (IT) J’ai voté contre la proposition d’insérer une nouvelle infraction de «provocation» ou d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste» dans le droit européen en vue de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, parce que je pense que la définition présentée par la Commission est trop vague et qu’elle est basée sur des éléments purement subjectifs, ce qui représente une menace pour les droits de l’homme et pour les libertés fondamentales, notamment pour la liberté d’expression en Europe.

The bill also proposes consequential amendments to ensure that along with the main trafficking-in-persons offence, the proposed new offence of trafficking in children is referenced in the provisions that deal with interception of communications, exclusion of the public from court, publication bans, DNA, the sex offender registry and dangerous offenders.
La mesure législative prévoit également des modifications corrélatives pour que la nouvelle infraction proposée de traite d'enfants figure également dans les dispositions régissant l'interception de communications, l'exclusion du public de la salle d'audience, les ordonnances de non-publication, l'ADN, le registre des délinquants sexuels et les délinquants dangereux.