Traduction de «proposed legislation actually outlines some » (Anglais → Français) :

That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.
Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.

In addition, some specific pieces of legislation already outlined the key principles or indicated the general trend towards what should be EU future supervisory architecture (Skinner – Solvency II report (2009); Gauzès-CRA regulation (2009)).
Au demeurant, certains actes législatifs avaient déjà posé les principes fondamentaux et tracé les grandes lignes de ce que devait être l'architecture de surveillance de l'Union (rapport Skinner - solvabilité 2 (2009); rapport Gauzès - règlement sur les agences de notation de crédit (2009)).

The time has come to take stock of the main legislative and policy achievements at the EU level in the fight against terrorism, and to outline some future challenges in this field.
Le moment est venu de faire le point sur les principales réalisations législatives et politiques, au niveau de l'UE, en matière de lutte contre le terrorisme et de tracer les contours des défis à venir dans ce domaine.

The European Commission will now begin working on detailed proposals for delivering the legislative approach outlined in this Communication.
La Commission va maintenant entamer l’élaboration de propositions législatives détaillées conformément à l’approche décrite dans la présente communication.

Taking account of these elements, the proposal to extend the system to veal and fattening pigs is proportionate and fully in line with the objectives of the proposed legislation I outlined to you a couple of minutes ago.
Au vu de ces éléments, la proposition visant à étendre le système aux veaux et aux porcs d’engraissement est proportionnée et entièrement conforme aux objectifs de la proposition de législation que je vous ai décrits il y a quelques minutes.

This report outlines some very promising initiatives which I support, while being satisfied that, in its wisdom, the European Parliament has rejected the proposal to legislate on services of general interest, since at present it is clear that the time is not right for such a step.
Ce rapport trace des pistes très intéressantes que je soutiens tout en étant satisfait que, dans sa sagesse, le Parlement européen ait rejeté la proposition de légiférer sur les services d’intérêt généraux car, à l’évidence, le contexte actuel n’est pas propice à une telle démarche.

I hope it will now forward some proposals of its own. Mr Dehaene and Mr Barnier have outlined some excellent ideas on the institutions implicated in the foreign policy, and the security and defence policy. These ideas include many of those expressed by Parliament.
D'excellentes idées concernant les institutions de la politique étrangère et de la politique de sécurité et de défense sont déjà exprimées par MM. Dehaene et Barnier ; ces idées recoupent d'ailleurs souvent celles exprimées par le Parlement.

The White Paper proposes a programme of some 60 measures, most of which can be grouped in the following categories: introduction of competition in the railways through regulated market opening; improvement and better enforcement of social and safety legislation in the road sector; promotion of intermodality, notably through the Marco Polo programme; carrying out targeted investment in the TENs for railways and other alternatives to road infrastructure, as provided for in the revision of the TEN Guidelines; creation of a Single European Sky; introducing a fair system of charging for the use of infrastructure; improving safety in transport, fixing the objective of a 50% reduction in road fatalities by 2010.
Ce livre blanc propose un programme de 60 mesures pouvant être pour la plupart classées dans les catégories suivantes: introduction de la concurrence dans les chemins de fer par l'ouverture régulée du marché; amélioration et meilleure application de la législation sociale et des dispositions relatives à la sécurité dans le secteur routier; promotion de l'intermodalité, notamment grâce au programme Marco Polo; réalisation d'investissements ciblés dans les RTE pour les chemins de fer et d'autres alternatives à l'infrastructure routière, comme prévu dans la révision des orientations relatives aux RTE; création d'un ciel unique européen; introduction d'un système équitable de tarification de l'utilisation des infrastructures; amélioration de la sécurité des transports, avec comme objectif une réduction de 50 % des décès sur les routes d'ici 2010.

Member States must implement these rules effectively and uniformly, notably by approximating the procedures and practices applying to inspection in ports and technical checks on the condition of ships; they must also recruit a considerable number of inspectors, since the number of ships posing a risk actually checked, some 700 in 1999, should increase to 6 000 when the Commission proposals enter into force.
Les États membres doivent mettre en oeuvre ces règles de manière efficace et uniforme, notamment en rapprochant les procédures et pratiques d'inspections dans les ports et de contrôle technique de la condition des navires et en recrutant un nombre conséquent d'inspecteurs puisque le nombre de bateaux à risques effectivement contrôlés, de l'ordre de 700 en 1999, devrait passer à 6.000 lors de l'entrée en vigueur des propositions de la Commission.