Traduction de «legislative approach outlined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

Toward an Effective Verification Regime for the Convention on Certain Conventional Weapons: The Outline of an Incremental Approach
Toward an Effective Verification Regime for the Convention on Certain Conventional Weapons: The Outline of an Incremental Approach

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission will now begin working on detailed proposals for delivering the legislative approach outlined in this Communication.
La Commission va maintenant entamer l’élaboration de propositions législatives détaillées conformément à l’approche décrite dans la présente communication.

The approach outlined above is based on a detailed analysis of the legislation governing mobilisation of the EGF and of its actual mobilisation between 2007 and April 2010.
L'approche résumée ci-dessus s'appuie sur une analyse détaillée des conditions légales de mobilisation du FEM (1) et de sa mobilisation effective entre 2007 et avril 2010 (2).

The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.
L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.

Moreover, the Commission will outline a new approach to taking SME concerns into account when proposing Community legislation and policies.
En outre, la Commission définira une nouvelle démarche pour la prise en compte des préoccupations des PME lorsque sont proposées une législation et des politiques communautaires.

Appropriate initiatives in the different policy areas with the aim of meeting the objectives shall consist of a range of measures including legislation and the strategic approaches outlined in Article 3.
Des initiatives adéquates dans les différents domaines d'action dans le but d'atteindre les objectifs fixés consistent en un éventail de mesures comprenant des réglementations et les approches stratégiques énoncées à l'article 3.

2. Endorses the approach outlined in the report of the Committee of Wise Men and in the resolution of the Stockholm European Council to the effect that the establishment of an integrated securities market calls for action at four levels: legislation, implementing measures, transposition of provisions into national law and enforcement of the law;
2. approuve l'approche exposée dans le rapport du Comité des sages et dans la résolution du Conseil européen de Stockholm, selon laquelle l'établissement d'un marché intégré des valeurs mobilières exige d'agir à quatre niveaux : la législation, les mesures d'exécution, la transposition dans le droit interne et le contrôle du respect du droit ;

New Commission proposals which further develop the approach outlined in the communication on voluntary organizations and foundations, on which Mrs Ghilardotti recently drew up a report on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, are required in order to break through the impasse as regards EU legislative activity in the social economy sector.
Il faut trouver une issue à l'impase dans laquelle se trouve l'action législative de l'Union européenne dans le domaine de l'économie sociale; pour ce faire, la Commission doit soumettre de nouvelles propositions qui permettent d'aller plus avant sur la voie tracée par la communication sur les associations et les fondations, sur laquelle Mme Ghilardotti a récemment élaboré un rapport au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.