Vertaling van "legislation already outlined " (Engels → Frans) :

The Action Plan outlines what is already in place and what is still needed to do to ensure a comprehensive and coherent legislative policy and legislative framework for the conservation and management of sharks within and outside Community waters.
Le plan d'action donne une vue d'ensemble des mesures déjà adoptées et des actions à entreprendre pour mettre en place une politique et un cadre législatifs globaux et cohérents pour la conservation et la gestion des requins dans les eaux communautaires et hors de ces eaux.

It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.
Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.

Senator Manning gave an excellent presentation to the Senate, explaining the exact purpose of the legislation and outlining the fact that we have already dealt with this in this chamber at second reading in a previous sitting.
Le sénateur a fait un excellent discours au Sénat, expliquant précisément la raison d'être du projet de loi et soulignant le fait que nous l'avons déjà étudié à l'étape de la deuxième lecture lors d'une séance précédente.

In addition, some specific pieces of legislation already outlined the key principles or indicated the general trend towards what should be EU future supervisory architecture (Skinner – Solvency II report (2009); Gauzès-CRA regulation (2009)).
Au demeurant, certains actes législatifs avaient déjà posé les principes fondamentaux et tracé les grandes lignes de ce que devait être l'architecture de surveillance de l'Union (rapport Skinner - solvabilité 2 (2009); rapport Gauzès - règlement sur les agences de notation de crédit (2009)).

49. Is of the opinion that the Commission should continue to use directives in EU legislation to allow the Members States as well as regional and local authorities to implement European legislation according to their respective situation; asks the Commission, however, to increase further the support already outlined in its proposal through further studies or through the actions referred to in the impact assessment;
49. estime que la Commission doit continuer à recourir aux directives dans la législation de l'Union, afin de permettre aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la législation européenne en fonction de leur situation respective; invite cependant la Commission à davantage renforcer le soutien déjà souligné dans sa proposition au moyen des études ou actions complémentaires mentionnées dans l'évaluation des incidences;

16. Calls on the Commission to revise the EU legislative acquis by duly taking into account the rights outlined in the EU Charter; considers that the possible tensions between economic freedoms and fundamental rights should be addressed already at legislative level and not only by the EU judiciary;
16. invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;

14. Calls on the Commission to revise the EU legislative acquis by duly taking into account the rights outlined in the EU Charter; considers that the possible tensions between economic freedoms and fundamental rights should be addressed already at legislative level and not only by the EU judiciary;
14. invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;

As others have already outlined, Bill C-53 is definitely an improvement over the 1969 legislation.
Comme d'autres l'ont souligné avant moi, le projet de loi C-53 représente certainement une amélioration par rapport à la loi de 1969.

The Supreme Court decision does not mandate legislation in the form of Bill C-20 or any other form but, at most, advises political action, which can take many forms short of legislation, as many other honourable senators have already outlined.
La décision de la Cour suprême ne rend pas obligatoire une mesure législative formulée comme le projet de loi C-20 ou autrement; elle recommande tout au plus une action politique, laquelle peut revêtir de nombreuses formes, outre celle d'une mesure législative, comme bien d'autres sénateurs l'ont déjà souligné.