Vertaling van "proposed clause until " (Engels → Frans) :

The State shall not conclude the proposed agreement or contract until it has satisfied the objections of the Commission or complied with a ruling by the Court of Justice of the European Union, adjudicating urgently upon an application from the State, on the compatibility of the proposed clauses with the provisions of this Treaty.
Cet État ne peut conclure l’accord ou la convention projeté qu’après avoir levé les objections de la Commission ou s’être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, statuant d’urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du présent traité.

I think what is being proposed is that if the committee consented, we could stand consideration of this clause until another time, either at the end of the meeting or another day, and continue with the rest of the bill.
Au contraire, je pense que l'on propose, si les membres du comité y consentent, de reporter l'étude de cet article à un autre moment, soit à la fin de la réunion soit un autre jour, afin de poursuivre avec le reste du projet de loi.

Given that the Commission is not under a duty to review Regulation No 2201/2003 until 2012 and will in fact not do so until much later, the rapporteur proposes that, without impinging upon the Commission’s right of initiative, that institution should be pressed to come forward as a matter of great urgency with a proposal for amending that regulation solely in order to introduce a clause on forum necessitatis.
Étant donné que la Commission n'est pas tenue de revoir le règlement n° 2201/2003 avant 2012 et que, en réalité, elle ne le fera que bien plus tard, le rapporteur propose que, sans empiéter sur le droit d'initiative de la Commission, cette institution soit invitée instamment à présenter de toute urgence une proposition de modification de ce règlement uniquement pour introduire une clause relative au for de nécessité.

The Chair: Would there be, in your opinion, some consolation if we stood this proposed clause until we've dealt with clauses 43 and 44, or clauses 44 and 45?
Le président: Seriez-vous réconforté si nous réservions cet article jusqu'à ce que nous ayons réglé le cas des articles 43 et 44, ou des articles 44 et 45?

The proposed motion is that on Wednesday, February 13, at 3:30, the witnesses from Citizenship and Immigration appear before the committee, and that the committee then go into consideration of clause-by-clause until the bill is completed.
La motion est la suivante: Que le mercredi 13 février à 15 h 30, les témoins de Citoyenneté et Immigration comparaissent de nouveau devant le comité et que le comité procède immédiatement à l'étude article par article du projet de loi, et ce jusqu'à ce que l'étude du projet de loi soit terminée.

Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid down in a recital and a clause introduced according to which the Commission no later than 30.6.2013 "shall, if appropriate, present a legislative proposal in order, inter alia, to extend the scope of this Regulation to ships covered by classes C and D" (Article 1)
En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra présenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.
Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

' [Translation] Mr. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-89, in Clause 12, be amended: (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12 (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the''; and (b) by adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) No agreement or arrangement under paragraph (1)(a) or (b) or payment under paragraph (c), may be entered into or made until (a) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement or arrangement be entered into or the payment be made, (b) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (c) the committee has reported that it approves of the proposal, and (d) the House has concurred in the report'.
[Français] M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12: a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, ce qui suit: «(2) Nul accord ou entente ne peut être conclu en vertu de l'alinéa (1)a ou b), ni aucun paiement fait en vertu de l'alinéa 1)c), à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: a) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord ou entente ou le versement du paiement; b) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; c) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; d) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité».

Senator Grafstein: I take it the heart of your objection is covered by your proposed clauses 27(2) and 27(3) which would provide that proclamation be delayed until the overlap issue is settled.
Le sénateur Grafstein: Je suppose que votre opposition se traduit surtout par le fait que vous proposez, en vertu des clauses 27(2) et 27(3), que l'on retarde la proclamation de la loi en attendant que les problèmes de chevauchement soient réglés.