Traduction de «your proposed clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

People in Transition: Early Retirement Incentive, Proposed Early Departure Incentive [ People in Transition: Knowing Your Options: ERI and EDI Employee Information ]
Les gens en transition: vérifiez vos options - Programme d'encouragement à la retraite anticipée, projet de prime de départ anticipé [ Les gens en transition : vérifiez vos options : renseignements sur le PERA et la PDA à l'intention des employés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'll put your name on the list and when we get to proposed clause 7.1., the new clause, we'll discuss that whole thing.
Je mettrai votre nom sur la liste et lorsque nous en serons arrivés à l'article 7.1 proposé, le nouvel article, nous discuterons de toute cette question.

If you look at your labour code and, in particular, at section 3, which is opened for amendment by clause 1 of Bill C-19, you will find, for example, in proposed clause 3(1)(b) that the terminology that is used is " fisherman" . This amendment replaces " fisherman" with the term " fisher," which the drafters are now using in place of the gender-specific terminology that is currently contained in the code in that section.
Si vous y jetez un coup d'oeil, et plus particulièrement à l'article 3 qui est modifié par l'article 1 du projet de loi C-19, vous constaterez, par exemple, qu'à l'alinéa 3(1)b) on utilise le terme «fisherman» que je propose de remplacer par «fisher», un mot que les rédacteurs utilisent maintenant au lieu de l'expression sexiste qui est utilisée à l'heure actuelle dans cet article du code.

In your proposed amendment, which are well written, the proposed clause 3.1 reads:
Dans l'amendement que vous proposez, qui est bien écrit, l'article proposé 3.1 indique:

However, what the Commission has proposed is limited in scope and, for this reason, your rapporteur has proposed that the review clause also cover a possible future extension to jurisdiction and recognition and enforcement of judgments.
Cependant, la portée de la proposition de la Commission est limitée, c'est pourquoi votre rapporteur propose que la clause de révision couvre également une éventuelle extension à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions.

Furthermore, your draftsman would like to introduce a review clause in the proposal, requesting the commission on the basis of the experience gained to, inter alia, reassess the scope of the proposal.
Par ailleurs, il souhaiterait inclure une clause de révision dans la proposition, requérant de la commission notamment une réévaluation du champ d'application de la directive à la lumière de l'expérience acquise.

On second reading, your rapporteur is particularly insistent that the Commission report should be the basis for a genuine review clause or even safeguard clause for these staple products so as to allow the Commission, where it ascertains a risk of market disturbance or destabilisation of consumer habits, to authorise the Member States to extend once again the deadlines specified in Article 2(2) and to maintain in particular the most sold mandatory range sizes for each of these products pending an appropriate revision proposal from the Commission.
En deuxième lecture, votre rapporteur insiste en particulier pour que le rapport de la Commission soit le support d’une véritable clause de révision ou encore de sauvegarde pour ces produits de première nécessité afin de permettre à la Commission, si elle constate un risque de perturbation du marché ou de déstabilisation des pratiques de consommation, d'autoriser les États membres à prolonger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 2, paragraphe 2, et de maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés pour chacun de ces produits, dans l'attente d'une proposition de révision appropriée de la Commission.

The current proposal should, therefore, contain a mandatory revision clause, as proposed by your rapporteur.
La proposition à l'examen doit donc comporter une clause de révision à caractère contraignant, comme le recommande votre rapporteur.

However, it is clear that there are many criticisms which could be made of the regulation, which is why your rapporteur proposes a review clause.
Toutefois, il est évident que le règlement pourrait être critiqué sur de nombreux points. C'est pourquoi le rapporteur propose une clause de révision.

Previously, you indicated that there is no precedent for your proposed clause 12.
Vous avez avoué plus tôt que l'article 12 que vous proposez était sans précédent.

Senator Bryden: In relation to proposed clause 9 on your list, proposed subclause (3) reads: ``The report referred to in subsection (2) shall, in respect of legislative instruments of a class referred to in subsection 15(3) of the Statutory Instruments Regulations ..'.
Le sénateur Bryden: Concernant l'article 9 proposé sur votre liste, il y a le paragraphe (3) qui se lit comme suit: «en ce qui concerne les textes législatifs d'une catégorie visée au paragraphe 15(3) du Règlement sur les textes réglementaires, le rapport [.]».