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Vertaling van "were fixed until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the creep rupture tests were carried out at 500 C until fracture occurred

les essais de fluage ont été effectués à 500 C jusqu'à l'apparition de la rupture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or ...[+++]

(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau ...[+++]


(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizur ...[+++]

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l ...[+++]


The civilian authority was asked to examine those doors, and whether they saw fit to ground the vehicle until such time as the doors were fixed.

On a demandé aux autorités civiles d'examiner ces portes et de voir s'il fallait immobiliser ces hélicoptères en attendant que le problème soit réglé.


10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; not ...[+++]

10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens ...[+++]


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10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; not ...[+++]

10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens ...[+++]


Mr. Mulroney said that we were doing no follow up until he came in to try to fix things, leaving a whole 15 to 16 months where detainees were being transferred and there was no monitoring of what was happening in the prison.

M. Mulroney a affirmé que nous n'effectuions pas de suivi jusqu'à ce qu'il intervienne pour corriger la situation, ce qui signifie que, pendant 15 ou 16 mois, les prisonniers étaient transférés sans qu'on vérifie la situation dans les prisons.


6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;

6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;


Levels of income support in the new Member States were laid down in the accession treaties and are therefore fixed until 2013.

Les niveaux de soutien au revenu dans les nouveaux États membres ont été fixés dans les traités d'adhésion et sont donc valides jusqu'en 2013.


The families were even more emphatic than the soldiers in their belief that the mission is important, that it must be carried out, that the soldiers must be supported, and that support must be ongoing until the mission succeeds or until those on the ground say that it is impossible to fix the inhuman conditions in that country and that troops should withdraw.

Ce sont les familles qui ont exprimé, avec plus de vigueur que les soldats, que la mission était valable, qu'elle devait être faite, que les soldats devaient être soutenus et que ce soutien doit être constant jusqu'à ce que la mission soit un succès ou jusqu'à ce que ceux qui sont sur le terrain disent qu'il est absolument impossible de rectifier cette situation inhumaine dans ce pays et qu'ultimement, on devrait abandonner.


Despite the goodwill of the Commission and compliance with the deadlines originally fixed, the Member States, which were to have adapted their systems in 1995, have still not succeeded in implementing the harmonized measurement system, and the only solution was therefore to postpone the system"s entry into force until the beginning of MGP IV.

Malgré la bonne volonté de la Commission, et bien que les délais initiaux aient été respectés, les États membres n'ont pas pu se tenir à la date de 1995 prévue pour l'adaptation de leurs systèmes de mesure, et il a fallu reporter la mise en oeuvre du nouveau régime au début du POP IV.




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Date index: 2025-04-22
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