Vertaling van "stood this proposed clause until " (Engels → Frans) :

The State shall not conclude the proposed agreement or contract until it has satisfied the objections of the Commission or complied with a ruling by the Court of Justice of the European Union, adjudicating urgently upon an application from the State, on the compatibility of the proposed clauses with the provisions of this Treaty.
Cet État ne peut conclure l’accord ou la convention projeté qu’après avoir levé les objections de la Commission ou s’être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, statuant d’urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du présent traité.

I think what is being proposed is that if the committee consented, we could stand consideration of this clause until another time, either at the end of the meeting or another day, and continue with the rest of the bill.
Au contraire, je pense que l'on propose, si les membres du comité y consentent, de reporter l'étude de cet article à un autre moment, soit à la fin de la réunion soit un autre jour, afin de poursuivre avec le reste du projet de loi.

It's already gone, but you're at liberty to propose another amendment because we've stood the whole clause.
Il n'existe plus, mais vous avez toute liberté de proposer un autre amendement parce que l'article dans son ensemble a été réservé.

The Chair: Would there be, in your opinion, some consolation if we stood this proposed clause until we've dealt with clauses 43 and 44, or clauses 44 and 45?
Le président: Seriez-vous réconforté si nous réservions cet article jusqu'à ce que nous ayons réglé le cas des articles 43 et 44, ou des articles 44 et 45?

Given that the Commission is not under a duty to review Regulation No 2201/2003 until 2012 and will in fact not do so until much later, the rapporteur proposes that, without impinging upon the Commission’s right of initiative, that institution should be pressed to come forward as a matter of great urgency with a proposal for amending that regulation solely in order to introduce a clause on forum necessitatis.
Étant donné que la Commission n'est pas tenue de revoir le règlement n° 2201/2003 avant 2012 et que, en réalité, elle ne le fera que bien plus tard, le rapporteur propose que, sans empiéter sur le droit d'initiative de la Commission, cette institution soit invitée instamment à présenter de toute urgence une proposition de modification de ce règlement uniquement pour introduire une clause relative au for de nécessité.

Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid down in a recital and a clause introduced according to which the Commission no later than 30.6.2013 "shall, if appropriate, present a legislative proposal in order, inter alia, to extend the scope of this Regulation to ships covered by classes C and D" (Article 1)
En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra présenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

I think at this point I'm going to take the chair's liberty to stay this clause until we have time to go through other aspects of this bill (Clause 3 allowed to stand) (On clause 4 Minister may attach conditions) The Chair: Now we move to amendment BQ-2. That's on page 11.
En ma qualité de président, je prends donc la décision de mettre cette motion de côté d'ici à ce que nous ayons pu examiner les autres aspects de ce projet de loi (L'article 3 est réservé) (Article 4—Conditions de la licence) Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-2, à la page 11.

Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.
Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

Proposed clause 8 and the referral to the scrutiny committee is focused on particular instruments that generally fall under the mandate of that committee, whereas the report and review in clause 9 has more to do with the entire operation of this bill, or at least clause 4 thereof, which is one of the key provisions.
L'article 8 proposé et le renvoi au comité concernent particulièrement des textes qui, de manière générale, relèvent du mandat du comité en question, alors que la disposition du rapport et d'examens qui se trouve à l'article 9 concerne davantage l'application du projet de loi dans son ensemble, du moins c'est le cas de l'article 4, une des dispositions clés.