Vertaling van "proposed by bill c-475 would create considerable uncertainty " (Engels → Frans) :

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.
La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.

A number of these problems are sufficiently serious that, not only would they not achieve the policy objective of the bill, but they would create considerable uncertainty about the state of the law.
Certains problèmes auraient pour effet d'empêcher l'atteinte de l'objectif défini dans la politique qui sous-tend le projet de loi.

I now turn to the second proposed amendment in Bill C-234 which, in only a couple of sentences, would create uncertainty in the law and raise serious questions about equal access to the law.
Quant au deuxième amendement proposé dans le projet de loi C-234, il ferait place en quelques phrases seulement à l'incertitude dans la loi et soulèverait de sérieuses questions au sujet de l'égalité d'accès à la loi.

This process was effective in bringing together regional representatives to make recommendations with respect to the existing system, culminating in a proposal for the adoption of a model bill that would create an improved system based on key recommendations that included — and I will cite five items — the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism; the establishment of a commission to facilitate negotiations; the establishment of a tribunal to resolve disputes and cases of failed negotiations, with the authority to make binding decisions; independent funding for First Nations research and negotiations; and a joint review after five years to include consideration of outstanding matters such as lawful obligations arising from Aboriginal rights.
Ce processus a permis de regrouper des représentants régionaux pour formuler des recommandations à l'égard de système en place, qui a abouti à l'adoption d'un projet de loi type qui créait un système amélioré fondé sur des recommandations clés, notamment — et je vais en citer cinq — l'élimination de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le Canada, grâce à un mécanisme législatif indépendant; la création d'une commission pour faciliter les négociations; la mise sur pied d'un tribunal pour régler les litiges dans les cas de négociations avortées qui aurait le pouvoir de prendre des décisions exécutoires; l'octroi d'un financement indépendant pour la recherche et les négociations des Premières nations; la réalisation d'un examen conjoint après cinq ans pour inclure l'étude des questions en souffrance telles que les obligations légales découlant des droits ancestraux.

During the consultation on the proposals that led to Bill C-13, provinces and court administrators clearly told the government that a requirement for the judge to personally inform all accused, including accused persons with legal representation, would create a significant burden on judges and courts as well as considerably increase delays in criminal proceedings.
Au cours des consultations relatives aux propositions qui ont mené au projet de loi C-13, les provinces et les administrateurs des tribunaux ont clairement dit au gouvernement que le fait d'exiger que le juge informe personnellement tous les accusés, y compris ceux qui sont représentés par un avocat, alourdirait considérablement la charge de travail des juges et des tribunaux et aurait pour effet d'allonger considérablement les délais dans les causes pénales.