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Traduction de «would create uncertainty » (Anglais → Français) :

By introducing exactly the same wording as the government wants to suggest, which is “the Governor in Council may make regulations respecting control and management of ballast water”—you can introduce that in part V and you will achieve the aim of the department, which is to introduce regulatory power for the management of ballast water, but you will not introduce the uncertainties leading to the use of part XV, which would create uncertainty about the status of ballast water as a pollutant.

En y utilisant le même libellé que ce que propose le gouvernement, c'est-à-dire «le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast», le ministère atteindrait son objectif, qui est de créer des pouvoirs de réglementation pour la gestion des eaux de ballast. Parallèlement, on éviterait de cette façon les incertitudes que créerait l'introduction de cette mesure dans la partie XV, c'est-à-dire les incertitudes quant au statut de polluants des eaux de ballast.


I now turn to the second proposed amendment in Bill C-234 which, in only a couple of sentences, would create uncertainty in the law and raise serious questions about equal access to the law.

Quant au deuxième amendement proposé dans le projet de loi C-234, il ferait place en quelques phrases seulement à l'incertitude dans la loi et soulèverait de sérieuses questions au sujet de l'égalité d'accès à la loi.


If it were passed, we would create uncertainty in the labour market in general and in these federally regulated industries in particular.

S'il est adopté, il créera de l'incertitude dans le marché du travail en général et dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral en particulier.


[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).

[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).


Member States/fuel suppliers would report amounts of biofuels/bioliquids for each category of feedstocks listed in those annexes, on the basis of which the Commission would carry out its reporting including the ranges of values, with the objective of narrowing the range of uncertainty and thus creating a more robust scientific basis.

Les États membres/fournisseurs de carburants déclareront les quantités de biocarburants/bioliquides pour chaque catégorie de matières premières énumérée dans les annexes en question, sur la base de quoi la Commission établira son rapport en intégrant les fourchettes de valeurs, l’objectif étant de réduire la marge d’incertitude pour élaborer une base scientifique plus solide.


If the Commission’s reasoning were followed through, it would have to open formal investigations into hundreds of national measures, which would create a situation of legal uncertainty that is highly detrimental to foreign investment.

Si l’on suit le raisonnement de la Commission, cette dernière devrait ouvrir des procédures formelles d’examen au sujet de centaines de mesures nationales, ce qui entraînerait une insécurité juridique hautement préjudiciable pour les investissements étrangers.


Option 5 (repeal the Directive) would create legal uncertainty and hinder the development of new electronic money services.

L'option 5 (abrogation de la directive) créerait une incertitude juridique et nuirait au développement de nouveaux services de monnaie électronique.


While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.


They said it would create uncertainty that could make it hard for them to raise money on capital markets and they were afraid American railways would come in and cherry-pick the most revenue-attractive routes.

Elles disaient que cela créerait une incertitude et qu'elles auraient du mal à trouver de l'argent sur les marchés des capitaux, et que les compagnies ferroviaires américaines risqueraient à ce moment-là de venir choisir sélectivement les lignes les plus intéressantes.


A yearly review of the regulations would create uncertainty for the industry as to any changes proposed by the government in a particular area.

Un examen annuel des règlements créerait une certaine incertitude pour l'industrie relativement aux changements proposés par le gouvernement dans un domaine en particulier.




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'would create uncertainty' ->

Date index: 2025-10-02
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