Once these guarantees of the indivi
dual right to table proposals for Community acts have b
een established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to a
uthorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Proce
dure, authorisation which can ...[+++]then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.