Vertaling van "right to table " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to make motions | right to table a motion
droit de faire des propositions | droit de proposer

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights
Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle

International Round Table on Human Rights in Bosnia and Herzegovina
Table ronde internationale sur les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine

Round Table on Federal Language Rights Regime
Table ronde sur le régime fédéral des droits linguistiques

Working Table on Democratisation and Human Rights
table de travail sur la démocratie et les droits de l'homme

emitting table | original table | source table | start table
tableau de départ | tableau d'origine | tableau-source

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The total of planting rights in Table 9 represents the sum of the new rights allocated to producers but not yet used, replanting rights held by the producers, new rights awaiting allocation to reserve (Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999) and existing rights in reserve.
Le total des droits de plantation dans le tableau 9 représente la somme des nouveaux droits attribués aux producteurs, mais non encore utilisés, des droits de replantation détenus par les producteurs, des nouveaux droits devant être attribués à la réserve [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999] et des droits existants dans les réserves.

The figures presented in Table 4 (replanting rights held by the producers) and even more those in Table 6 (planting rights in the reserve) and Table 9 (total of planting rights) show an increasing tendency of the accumulation of the planting rights.
Les chiffres présentés dans le tableau 4 (droits de replantation détenus par les producteurs) et plus encore ceux présentés dans le tableau 6 (droits de plantation dans la réserve) et dans le tableau 9 (total des droits de plantation) montrent que l'accumulation des droits de plantation tend à augmenter.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P - EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Table of Contents - CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P - EN - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Table des matières - CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Charter of Fundamental Rights of the European Union - Table of Contents
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Table des matières

have the right to table draft resolutions for items included or to be included on the agenda of a general meeting.
aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Once these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

On the same subject, I read that the Commission was reserving the right to table a communication identifying the most relevant challenges for each of the Member States.
À ce propos, j’ai lu que la Commission se réservait le droit de présenter une communication portant identification des défis les plus pertinents pour chacun des États membres.

This approval was accompanied by a degree of pretentiousness, not to say considerable arrogance, in claiming that the Heads of State or Government, who are in fact the sole source of national legitimacy in each of our countries, would not have the right to table any proposals for amendments whatsoever.
Elle s’est exprimée à l’occasion de l’approbation des travaux de la Convention, approbation qui s’est accompagnée d’une certaine prétention, pour ne pas dire une grande arrogance, à prétendre que les chefs d’État et de gouvernement, qui sont en fait les seuls détenteurs de la légitimité nationale dans chacun de nos pays, n’auraient pas le droit de faire quelque proposition d’amendement que ce soit.

There is also the possibility that the species covered will be highly vulnerable as a result of their biological make up and the environment in which they live. The rapporteur, Mrs McKenna, was right to table only one amendment and, whilst making some points of criticism, to welcome the Convention.
En outre, cette convention concerne des espèces qui, de par leur constitution biologique ou en raison du milieu dans lequel elles évoluent, sont hautement vulnérables. Mme McKenna, la rapportrice, a eu raison de ne proposer qu'un seul et unique amendement et, malgré certaines critiques ponctuelles, de juger favorablement cette convention.

In these changes we gave every Member the right to table an amendment as an individual at committee stage, but we limited the right to table amendments in plenary to 32 Members or a political group.
Par ces changements, nous avons donné à tous les députés le droit de déposer des amendements à titre personnel au stade de l'examen en commission, mais nous avons limité le droit de proposer des amendements en séance plénière à 32 députés ou à un groupe politique.