Traduction de «negotiating mandate which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

debts for which negotiable certificates have been issued
dettes représentées par un titre cessible

mandated negotiations
négociations prescrites

Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe
Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

We are seeking to obtain a Council mandate to negotiate with Russia a specific regime which will apply key principles of EU energy law to Nord Stream 2 to preserve the functioning of the European internal energy market".
Nous sollicitons donc du Conseil un mandat pour négocier avec la Russie un régime spécifique qui appliquera à Nord Stream 2 les principes essentiels du droit de l'énergie de l'UE, afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie ».

Therefore the Commission asks the Council of Ministers for a mandate to negotiate a special legal framework, which would take into account fundamental principles stemming from international and EU energy law.
La Commission sollicite donc du Conseil des ministres un mandat pour négocier un cadre juridique spécial qui tienne compte des principes fondamentaux du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.

According to the Commission's negotiating mandate for a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement dated 26 March 2008, an 'intellectual property group' will be attached to the ACTA negotiations. This information was reported in the Swedish media (e.g. Dagens Nyheter and Europaportalen), which quoted from the negotiating mandate.
Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen).

In section 1, which concerns the Bali negotiating mandate, there is a misunderstanding in the Finnish, which suggests that this resolution would be dealing with the EU’s internal negotiating mandate before the Bali Conference.
Dans la section 1, qui concerne le mandat de négociation de Bali, on relève un malentendu, qui donne à penser que cette résolution traite du mandat de négociation interne de l'UE, avant la conférence de Bali.

expressly include in the negotiating mandate the legal basis on which the new association agreement is to be negotiated; that basis should be Article 310 of the EC Treaty in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3);
d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur la base de laquelle le nouvel accord d'association sera négocié, qui doit être constituée par l'article 310 du traité CE , lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité;

expressly include in the negotiating mandate the legal basis on which the new association agreement is to be negotiated, namely Article 310 of the EC Treaty in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3);
d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur laquelle le nouvel accord de négociation sera négocié, celle-ci devant être constituée par l'article 310 du traité instituant la Communauté européenne, lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité;

- The Galileo programme is a civilian programme supported by the European Union and the negotiating mandate which the Council has given the Commission covers all aspects connected with Galileo, including frequencies.
- Le programme GALILEO est un programme civil soutenu par l'Union européenne et le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission couvre l'ensemble des questions liées à GALILEO, y compris en matière de fréquences.

The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.
Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.