Traduction de «whether this proposal does indeed » (Anglais → Français) :

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

Furthermore, despite the headline of a 'ban' under Article 3 of the Commission Proposal, it is unclear whether this proposal does indeed achieve this effect.
En outre, même si l'article 3 de la proposition de la Commission est intitulé "Interdictions", on ne sait pas clairement si la proposition atteint vraiment cet objectif.

To assess whether the origin is indeed a subsidiary message, the Commission will take into account the overall importance of the text and/or symbol, including pictures and general presentation, referring to origin and the importance of the text and/or symbol referring to the unique selling point of the advertisement, i.e. the part of the advertising message which does not focus on origin.
Pour apprécier si l'origine constitue effectivement un message subsidiaire, la Commission prend en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole y compris les images et la présentation générale, qui se réfère à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole qui se réfère à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine de publicité.

The purpose of the review of the arguments raised was to determine whether the objective of the proposed amending Directive can indeed be better achieved at Union level.
L’examen des arguments présentés visait à déterminer si l’objectif poursuivi par la directive modificative proposée peut effectivement être mieux atteint au niveau de l’Union.

As there are plenty of examples, a proposal does indeed appear necessary.
Étant donné que les exemples sont nombreux, une proposition semble en effet s’imposer.

The closest I can get to bringing about such an outcome is probably to support an amendment by Mr Manders of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, in which the Commission is called upon to reflect on the situation and reconsider whether the proposal does not create more problems than it solves.
Le mieux que je puisse faire pour me rapprocher de cette solution est encore de soutenir un amendement de M. Manders, du groupe ELDR, qui invite la Commission à évaluer la situation et à veiller à ce que la proposition ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’en résout.

On the pretext of simplifying and updating the existing legislation, the Commission’s proposal does indeed propose to make the regulations uniform, but the main way, if not the only way, it achieves this is through liberalisation and this is something I cannot accept.
En effet, sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation en vigueur, la proposition de la Commission propose certes d'uniformiser les réglementations mais elle le fait essentiellement, voire exclusivement, dans l'optique de la libéralisation et cela, je ne peux l'accepter.

However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.
Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.

The proposal does not specify whether the tasks attributed to the Agency might include the processing of personal data.
La proposition ne précise pas si les tâches attribuées à l’Agence peuvent inclure le traitement de données à caractère personnel.