Vertaling van "commission’s proposal does indeed " (Engels → Frans) :

*Amended on 09/11/2017: The Commission's proposal does not include Total Allowable Catches for Anchovy (TAC Unit: 9 and 10; Union waters of CECAF 34.1.1) and Whiting (TAC Unit: area 7a) at this stage.
*Modifié le 9.11.2017: La proposition de la Commission ne comprend pas de totaux admissibles de captures pour l'anchois (unité de TAC: zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1.) et merlan (unité de TAC: zone 7a) à ce stade.

In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.
En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

While the proposals made in the draft Financial Regulation might contribute to such a ‘pyramid of assurance’, the Commission’s proposal does not show how it will use this information to reach a conclusion that the accounts are accurate, and that all expenditure streams are free from material error.
Si les propositions formulées dans le projet de règlement financier peuvent contribuer à cette «pyramide d’assurance», la proposition de la Commission n’indique pas comment celle-ci utilisera ces informations pour parvenir à la conclusion que les comptes sont exacts, et que tous les régimes de dépenses sont exempts d’erreur significative.

If the legislative authority were to accept elements of the Commission’s proposals, detailed consideration would be needed of how to measure whether the risk of error had indeed been restricted to a tolerable level.
Si l’autorité législative devait accepter certains éléments des propositions de la Commission, il conviendrait d’examiner attentivement les moyens qui permettraient d’évaluer si le risque d’erreur avait effectivement été fixé à un niveau tolérable.

In the present case, it must be noted that the Commission does indeed have an interest in bringing proceedings.
En l’espèce, il convient de noter que la Commission a bel et bien un intérêt à agir.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Indeed, under the Proposal, the right of rectification has the same shortcomings that were described above regarding the right of access: the Proposal does not recognise the right to rectify as a matter of general principle.
En effet, le droit de rectification prévu par la proposition présente les mêmes imperfections que celles dont il a été fait état à propos du droit d'accès: la proposition ne reconnaît pas le droit de rectification comme un principe général, mais le limite indûment au résumé des faits reprochés et au compte rendu qui fait suite à un entretien.

2.3. The Commission's proposal does not cover all the factors affecting the market. It concentrates on the growth in imports, that account for about 12 % of the market, and includes as a challenge competition from accession countries.
2.3. La proposition de la Commission ne couvre pas tous les facteurs qui influencent le marché: elle se concentre sur la croissance des importations, qui représentent environ 12 % du marché, et considère que la concurrence des pays candidats à l'adhésion constitue un défi.