Vertaling van "programmes and financing stipulated might " (Engels → Frans) :

Under the measure covering restoring agricultural production potential damaged by the catastrophic event and introduction of appropriate prevention actions, which is already programmed in the relevant programmes, the Italian authorities might also finance temporary shelters for livestock, or any other suitable investments, as a way to preserve production potential.
Au titre de la mesure couvrant la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par l'événement catastrophique et la mise en place d'actions de prévention appropriées, qui est déjà prévue dans les programmes concernés, les autorités italiennes pourraient également financer des abris provisoires pour le bétail ou tout autre investissement nécessaire de manière à préserver le potentiel de production.

The only reason we are not voting against this report, therefore, is because some of the programmes and financing stipulated might perhaps, even if originally intended to support Western European industry, help certain Eastern European researchers in some small way.
Alors, si nous ne votons pas contre ce rapport, c'est uniquement parce que certains programmes et financements dont il traite peuvent peut-être, même s'ils sont d'abord destinés à soutenir les industriels ouest-européens, aider un petit peu certains chercheurs est-européens.

At the same time, the programme should explicitly stipulate that structural funds, as you mentioned, Commissioner, can be used to finance healthcare projects, provided that Member States designate health care as a priority in their national programmes.
Dans le même temps, le programme devrait stipuler explicitement que les Fonds structurels, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, peuvent être utilisés pour financer des projets dans le domaine des soins de santé, pour autant que les États membres fassent des soins de santé une priorité dans leurs programmes nationaux.

2. For the Community actions financed under the programme, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed thereunder by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s’appliquent à toute violation d’une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés dans ce cadre.

2. For the Community actions financed under the programme, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent programme, les règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition de droit communautaire, y compris le non-respect d'une obligation contractuelle prévue dans le programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

2. For the Union actions financed under the programme, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.
2. Pour les actions de l’Union financées au titre du programme, les règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

In that connection, on 27 May 2002 the Commission approved a communication laying down the general rules governing the application of that clause, which stipulate that each annual instalment of appropriations for a programme co-financed by the Funds must be used before the end of the second year following the commitment.
A cet égard, la Commission a approuvé le 27 mai dernier une communication qui fixe le cadre général d'application de cette clause selon laquelle chaque tranche annuelle qui engage un programme cofinancé par les fonds doit être consommée avant la fin de la seconde année suivant celle de l'engagement.

39. Calls for the criteria on debt relief for LDCs to be redefined in order to give priority to meeting the financing requirements of national poverty eradication programmes, and to stipulate that only residual state revenue be used for debt servicing and the repayment of loans;
39. demande que soient redéfinis les critères régissant l'allégement de la dette pour les PMD en vue d'accorder la priorité au respect des exigences financières liées aux programmes nationaux d'éradication de la pauvreté, et de stipuler que seules les ressources nationales résiduelles peuvent être affectées au service de la dette et au remboursement des prêts;

9. The Regulation stipulates that 20% of the programme's total budget may be allocated to investment financing that has a multiplier effect and is of interest to the Community (financing border infrastructure and environmental infrastructure, promoting SMEs, networks).
Le règlement prévoit que 20% du budget total du programme peuvent être affectés au financement d'investissements à effet multiplicateur et ayant un intérêt pour la Communauté (financement d'infrastructures aux frontières et infrastructures environnementales, promotion des PME, réseaux).