Vertaling van "should explicitly stipulate " (Engels → Frans) :

– The ne bis in idem principle, particularly where both administrative and criminal-law penalties are applicable, should be explicitly stipulated.
– Il conviendrait de réglementer expressément le principe d'interdiction du cumul des peines, notamment des sanctions administratives et pénales.

export ban clauses - provisions that explicitly prohibit the export of gas; destination clauses - provisions that stipulate that the customer (wholesaler or industrial customer) must use the purchased gas in its own country or can only sell it to certain customers within its country; and other measures that prevent the cross-border flow of gas, such as requesting wholesalers to obtain Gazprom's approval for exports or refusing to change the location to which the gas should be delivered under certain circumstances.
clauses interdisant les exportations, qui interdisent explicitement l'exportation de gaz; clauses ayant trait à la destination, en vertu desquelles le client (grossiste ou client industriel) est tenu d'utiliser le gaz qu'il achète dans son propre pays ou ne peut revendre ce gaz qu'à des clients spécifiques dans son pays; et d'autres mesures entravant les flux gaziers transfrontières, telles que l'obligation pour les grossistes d’obtenir de Gazprom l’autorisation de procéder à des exportations ou l'interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz dans certaines circonstances.

At the same time, the programme should explicitly stipulate that structural funds, as you mentioned, Commissioner, can be used to finance healthcare projects, provided that Member States designate health care as a priority in their national programmes.
Dans le même temps, le programme devrait stipuler explicitement que les Fonds structurels, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, peuvent être utilisés pour financer des projets dans le domaine des soins de santé, pour autant que les États membres fassent des soins de santé une priorité dans leurs programmes nationaux.

The Financial Regulation should explicitly stipulate that information on objectives, monitoring and evaluation must be available to the budgetary authority and should form an integral part of the budgetary procedure.
Le règlement financier devrait préciser clairement que des informations sur les objectifs, le suivi et l'évaluation doivent être disponibles pour l'autorité budgétaire et devraient devenir partie intégrante de la procédure budgétaire.

The present compromise explicitly stipulates that previous directives remain fully in force, therefore, and that is the way it should be: why else do we make legislation here?
Le compromis actuel stipule de façon explicite que les anciennes directives restent pleinement d’application et il ne devrait pas en être autrement: pourquoi, dans ce cas, élaborer une nouvelle législation?

(EN)The Treaty does not contain stipulations that address explicitly the question of how Member States should design allowances for children and young persons.
Le Traité ne contient aucune disposition explicite sur la manière dont les États membres doivent organiser leurs allocations aux enfants et aux jeunes.

While the NLCA does not explicitly state what percentage of the catch Nunavut should be allocated in adjacent waters, Committee members were often reminded that the Agreement recognizes the importance of adjacency as a decision-making criterion for economic development. Article 15. 3.7 stipulates that:([59])
L’ARTN n’indique pas précisément la proportion des prises qui doit être attribuée au Nunavut, dans les eaux contiguës, mais les membres du Comité se font régulièrement rappeler que l’Accord reconnaît l’importance du principe de la contiguïté comme critère de prise de décisions pour le développement économique; voici ce que dit l’article 15.3.7 de l’Accord([59]) :

What is being attempted here — and it should be a matter of alarm for all honourable senators — is the use of a majority of 50 per cent plus one to trump the rule which stipulates in certain circumstances we must have a majority of 66 per cent. The point is that what we had here was an order, and the term " order" is explicit in rule 63(2).
Ce qu'on tente de faire ici, et tous les honorables sénateurs devraient s'en inquiéter, c'est utiliser la règle de la majorité de 50 p. 100 plus une voix pour passer outre au Règlement qui stipule que dans certaines circonstances, il faut une majorité de 66 p. 100. Ce qui est en cause ici, c'est un ordre, et ce terme figure expressément au paragraphe 63(2) du Règlement.

Furthermore, I should like to propose draft amendments that would have the effect of enhancing Bill S-32. I propose that two clauses be added to the current text of section 41, and we will probably add a third clause. The purpose of these subsections would be to stipulate the binding nature of the commitments set out by being more explicit as to the obligation of federal institutions in this regard, and to provide for regulation-making authority so as to guarantee that an appropriate system is put in place to implement the Official Languages Act.
Par ailleurs, j'aimerais proposer des modifications qui auraient pour effet de bonifier le projet de loi S-32, en ajoutant au texte actuel de l'article 41 deux paragraphes, et probablement un troisième à une date ultérieure, visant à préciser le caractère impératif de l'engagement énoncé en imposant de façon plus explicite une obligation aux institutions fédérales et à prévoir le pouvoir d'adopter des règlements d'application afin d'assurer la mise en place d'un régime d'application approprié de la Loi sur les langues officielles.