Traduction de «processes to review notifications regarding illegal » (Anglais → Français) :

The IT Companies to have in place clear and effective processes to review notifications regarding illegal hate speech on their services so they can remove or disable access to such content.
Les entreprises des technologies de l'information mettent en place des procédures claires et efficaces d'examen des signalements de discours haineux illégaux diffusés via leurs services de manière à pouvoir retirer les contenus concernés ou à en bloquer l'accès.

Ireland and Slovakia made a partial notification regarding this Directive, but the main laws transposing this Directive are still in the national legislative process in these two countries.
L'Irlande et la Slovaquie ont effectué une notification partielle concernant cette directive, mais les principaux actes visant à la transposer sont toujours en cours d'examen dans le processus législatif national dans ces deux pays.

Andrus Ansip, European Commission Vice President for the Digital Single Market, welcomed these improvements: "Today's results clearly show that online platforms take seriously their commitment to review notifications and remove illegal hate speech within 24 hours.
Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, s'est réjoui de ces avancées, s'exprimant en ces termes: «Les résultats d'aujourd'hui montrent clairement que les plateformes en ligne prennent au sérieux leur engagement d'examiner les notifications et de supprimer dans la journée les discours haineux illégaux.

By signing the Code of Conduct, the IT companies committed in particular to reviewing the majority of valid notifications of illegal hate speech in less than 24 hours and to removing or disabling access to such content, if necessary, on the basis of national laws transposing European law.
En signant le code de conduite, les entreprises des technologies de l'information se sont engagées à examiner en moins de 24 heures la plupart des signalements valables de discours haineux illégaux et à supprimer ce type de contenu ou à en bloquer l'accès, si nécessaire, sur la base des législations nationales transposant le droit européen.

What I indicated in relation to my comments regarding cruelty to animals is that we and the provinces are in the process of reviewing the existing laws.
Ce que j'ai dit au sujet de la cruauté envers les animaux, c'est que nous sommes en train d'examiner, conjointement avec les provinces, les lois existantes.

I have heard this thing with regard to a year, but that is ignoring the process and the process of ``reviewability'.
La période maximale de détention ne peut excéder 72 heures. J'ai entendu cette rumeur au sujet d'un an de détention, mais c'est là ignorer le processus et la possibilité de révision.

In addition, as the technical review process goes forward with regard to the Forest Management Reference Levels, changes could still occur.
En outre, des changements sont encore possibles, à mesure que progressera le processus d'examen technique des niveaux de référence applicables à la gestion forestière.

Through this review process, concerns and questions regarding the economic impacts of a west-east pipeline would be addressed.
Ce processus d’examen permet d’étudier les préoccupations et les questions portant sur l’impact économique d’un pipeline Ouest Est.

This is why the Commission started a series of infringement proceedings against Member States in October 2005 (see IP/05/1269 and MEMO/05/372).The Commission is still monitoring closely the market review notification process in the cases of Cyprus, Latvia, Luxembourg, Czech Republic and Estonia, whose first notifications have been received after the proceedings were opened in October.
C’est la raison pour laquelle la Commission a ouvert, en octobre 2005, une série de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres (voir IP/05/1269 et MEMO/05/372). La Commission continue à surveiller étroitement la procédure de notification d’analyses de marché de la part de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la République tchèque et de l'Estonie, dont les premières analyses ont été reçues après l'ouverture des procédures d’infraction en octobre.

Ms. Carole-Marie Allard: Mr. Chairman, with all due respect for the Committee, we are in the process of reviewing the Copyright Act, and I believe we will certainly want to review a certain number of important points in that regard.
Mme Carole-Marie Allard: Monsieur le président, en toute déférence pour le comité, on est en train de vouloir réviser la Loi sur le droit d'auteur, et je pense qu'on va certainement revoir des points très importants.