Vertaling van "partial notification regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification regarding extension of benefit period
avis concernant la prolongation de la période de prestations

notification regarding extension of qualifying period
avis de prolongation de la période de référence

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

notification as to the position regarding claims
information sur l'état des créances

Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance

Exchange of Notes between the United Kingdom and Norway concerning the Exchange of Notifications with regard to Persons of Unsound Mind
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et la Norvège comportant un arrangement relatif à l'échange de notifications concernant les aliénés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ireland and Slovakia made a partial notification regarding this Directive, but the main laws transposing this Directive are still in the national legislative process in these two countries.
L'Irlande et la Slovaquie ont effectué une notification partielle concernant cette directive, mais les principaux actes visant à la transposer sont toujours en cours d'examen dans le processus législatif national dans ces deux pays.

The aid in question was new and unlawful since notification of it was not given in due time and it was to be regarded as partially existing until 29 May 1998.
Il s'agit d'aides nouvelles illégales dans la mesure où elles n'ont pas été notifiées à temps et qui peuvent être qualifiées comme ayant partiellement existé jusqu'au 29 mai 1998.

(106) As regards the inclusion in the company's balance for 2001 of a provision amounting to EUR 601012.10 (100000000 pesetas) to cover exceptional restructuring costs to be incurred in the future by the closure of the La Prohida subsector, the partial closure of the Buseiro sector, or both, the Commission points out that this provision and the corresponding amount had not been included at all in the notification of aid envisaged by Spain for 2001.
(106) Quant à la constitution, dans le bilan de l'entreprise de 2001, d'une provision d'un montant de 601012,10 euros (100000000 pesetas) destinée à couvrir les coûts exceptionnels de restructuration qui résulteront dans le futur de la fermeture du sous-secteur de La Prohida, de la fermeture partielle du secteur de Buseiro, ou des deux, la Commission observe que cette provision et le montant correspondant n'avaient pas du tout été inclus dans la notification des aides envisagées par l'Espagne pour l'année 2001.