Vertaling van "whose first notifications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alien whose notification of obligatory departure has expired | illegal alien
étranger expulsable | étranger susceptible d'être expulsé

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing | DFI [Abbr.]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | DFI [Abbr.]

Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility issued for the first time, and, where applicable, the notifications received pursuant to Article 21(2) and, as far as possible, on the number of intra-corporate transferees whose permit has been renewed or withdrawn.
1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 21, paragraphe 2 , et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.

1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility issued for the first time, and, where applicable, the notifications received pursuant to Article 16A(2) and, as far as possible, on the number of intra-corporate transferees whose permit has been renewed or withdrawn.
1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 16 bis, paragraphe 2, et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.

1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility issued for the first time, and, where applicable, the notifications received pursuant to Article 21(2) and, as far as possible, on the number of intra-corporate transferees whose permit has been renewed or withdrawn.
1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 21, paragraphe 2, et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.

First, it would require after-the-fact notification to those people whose private communications have been intercepted in exigent circumstances under section 184.4.
Premièrement, les personnes dont les communications privées sont interceptées dans des circonstances exceptionnelles en vertu de l'article 184.4 doivent en être informées après coup.

However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.
Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.

This is why the Commission started a series of infringement proceedings against Member States in October 2005 (see IP/05/1269 and MEMO/05/372).The Commission is still monitoring closely the market review notification process in the cases of Cyprus, Latvia, Luxembourg, Czech Republic and Estonia, whose first notifications have been received after the proceedings were opened in October.
C’est la raison pour laquelle la Commission a ouvert, en octobre 2005, une série de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres (voir IP/05/1269 et MEMO/05/372). La Commission continue à surveiller étroitement la procédure de notification d’analyses de marché de la part de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la République tchèque et de l'Estonie, dont les premières analyses ont été reçues après l'ouverture des procédures d’infraction en octobre.

1. Any person whose application to intervene has been dismissed by the Civil Service Tribunal may appeal to the Court of First Instance within two weeks of notification of the decision dismissing the application.
1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

Any person whose application to intervene has been dismissed by the Court of First Instance may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d’intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

Article 51 Any person whose application to intervene has been dismissed by the Court of First Instance may appeal to the Court of Justice within two weeks of the notification of the decision dismissing the application.
Article 51 Un pourvoi peut être formé devant la Cour contre les décisions du tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée .