Vertaling van "procedures that would force everyone " (Engels → Frans) :

On a completely different note, as a Quebecer, I say that we are just as Canadian as other Canadians and that we cannot break up our country because of an unclear procedure that would force us to answer an unclear question, that would take us somewhere we do not want to go.
Et dans un tout autre dossier, en tant que Québécois, nous sommes autant Canadiens que les autres Canadiens, et on ne peut pas perdre notre pays à partir d'une procédure confuse qui nous amènerait à répondre à une question confuse, qui nous amènerait là où nous ne voulons pas aller.

Why not impose a regulation that would force everyone to fish in the same lobster season?
Pourquoi ne pas établir un règlement qui obligerait tout le monde à pêcher pendant la même saison de pêche au homard?

From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.
Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.

How can the Attorney General, the guardian of the Charter—and does the Minister of Justice want to live up to this title?—how can the Attorney General allow his lawyers to remain silent and indifferent in the face of an extraordinary procedure that would force Daniel Leblanc to reveal enough information that his source could be identified?
Comment le procureur général, premier gardien de la Charte — et le ministre de la Justice veut-il être à la hauteur de ce titre? —, comment le procureur général peut-il admettre que ses avocats restent indifférents et silencieux devant une procédure extraordinaire qui forcerait Daniel Leblanc à dévoiler assez d'information pour qu'on puisse identifier sa source?

Two years after the entry into force of this Directive the Commission should submit to the European Parliament and to the Council a report on the effectiveness and delays of the payout procedures assessing whether a further reduction of the delay to 10 working days would be appropriate.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité et les délais des procédures de remboursement dans lequel elle évaluera si une nouvelle réduction du délai à dix jours ouvrables serait appropriée.

At its meetings of 11-12 December 2008 and 18-19 June 2009, the European Council noted the concerns of the Irish people with respect to the Treaty of Lisbon and therefore agreed that, provided the Treaty of Lisbon entered into force, a decision would be taken, in accordance with the necessary legal procedures, to the effect that the Commission continue to include one national of each Member State.
Lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen a pris note des préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne et est dès lors convenu que, à condition que ce traité entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre.

The point of our recommendation was to examine these things and, through directives, to establish a procedure that would benefit everyone and not go completely to the other extreme, of having to inform the commissioner of every situation, which could be counterproductive for the conduct of business.
Notre recommandation avait pour but d'examiner ces choses et, au moyen de directives, d'établir une façon de faire qui profiterait à tout le monde et de ne pas passer complètement à un autre extrême, soit de devoir informer le commissaire de toutes les situations, ce qui pourrait être contre-productif pour la conduite des affaires.

Honourable senators, should that fear distract Parliament from putting in place some procedures that would force everyone to stop and think about our treatment of water so that a clean and plentiful supply is in place for future generations?
Honorables sénateurs, cette crainte devrait-elle empêcher le Parlement de mettre en place des procédures qui forceraient tout le monde à réfléchir au traitement de l'eau de sorte que nous puissions compter sur un approvisionnement abondant d'eaupotable pour les générations à venir?

Where there are no reasons to believe that this would undermine the purpose of a return procedure, voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.
Lorsqu’il n’y a pas de raison de croire que l’effet utile d’une procédure de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder un délai de départ volontaire.

However, this would not be a substitution for a specific evaluation of requests, in line with the procedures in force.
Mais ceci ne saurait se substituer à une évaluation spécifique des demandes, conformément aux procédures en vigueur.