Vertaling van "payout procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payout percentage | payout ratio | ratio between stakes and winnings
rapport entre les mises et les gains | taux de redistribution

dividend payout ratio | payout ratio
ratio dividendes/bénéfice | taux de distribution | ratio de distribution

dividend payout ratio [ payout ratio | dividend pay-out ratio | pay-out ratio ]
ratio dividendes/bénéfice [ ratio de distribution | taux de distribution ]

payout ratio
pay out ratio

distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend
distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

aircraft arresting system payout
longueur de déroulement du mouflage

Lump Sum Payout Program
Programme de paiement forfaitaire

full payout lease
crédit-bail à remboursement total

non-full payout lease
crédit-bail à remboursement partiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two years after the entry into force of this Directive the Commission should submit to the European Parliament and to the Council a report on the effectiveness and delays of the payout procedures assessing whether a further reduction of the delay to 10 working days would be appropriate.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité et les délais des procédures de remboursement dans lequel elle évaluera si une nouvelle réduction du délai à dix jours ouvrables serait appropriée.

In that case, the procedures required for the five-working-day time limit for payout should be developed and tested by 31 December 2016.
Dès lors, il conviendrait de mettre au point et de valider, d'ici au 31 décembre 2016, les procédures qui s'imposent pour permettre un délai de remboursement de cinq jours ouvrables.

(26a) In many cases, however, the necessary procedures for a short time limit for payout do not yet exist.
(26 bis) Or, il arrive souvent que les procédures qui s'imposent pour permettre un délai de remboursement rapide n'existent toujours pas.

(6) The possibility of discretionary exclusions of certain categories of depositors set out in Annex I to Directive 94/19/EC has led to a variety of categories of beneficiaries that have to be identified during the payout procedure.
(6) Les États membres ayant la possibilité d’exclure du remboursement certaines catégories de déposants énoncées à l’annexe I de la directive 94/19/CE, il est nécessaire de recenser les différentes catégories de bénéficiaires pendant la procédure de remboursement.

By 16 March 2011, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the effectiveness and delays of the payout procedures assessing whether reduction to 10 working days of the delay referred to in the first subparagraph could be implemented.
Au plus tard le 16 mars 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité et sur les délais des procédures de remboursement, dans lequel elle évalue si une réduction du délai visé au premier alinéa à dix jours ouvrables pourrait être mise en place.