Vertaling van "unclear procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uncleared bonded warehouse
entrepôt hors douane

uncleared mine
mine non détruite | mine non éliminée | mine non relevée

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs
droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

unclear
encore diffuse

status unclear
avis partagé

indeterminate [ uncertain | unclear | ambiguous ]
coulissant

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures
procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A vigorous civil society in this area was identified in the July 2012 report as an important step forward for Bulgaria.[8] However, its real influence on policy remains unclear and a clearer procedure for consulting the Civic Council and explaining when its recommendations are not followed would increase the effectiveness of the Civic Council.
Le rapport de juillet 2012 avait souligné que la participation active de la société civile dans ce domaine constituait une avancée importante pour la Bulgarie[8]. L'influence réelle de la société civile sur la politique reste toutefois floue. Le conseil civique gagnerait en efficacité si sa procédure de consultation était plus claire et si des explications étaient fournies lorsque ses recommandations ne sont pas suivies.

However, almost one in five of the respondents to the 2012 public consultation on EU citizenship who used their right to free movement experienced problems, often due to lengthy or unclear administrative procedures.
Cependant, parmi les participants à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté européenne qui ont exercé leur droit à la libre circulation, près d’une sur cinq a rencontré des problèmes, souvent dus à des procédures administratives fastidieuses ou peu claires.

Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.
Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.

On a completely different note, as a Quebecer, I say that we are just as Canadian as other Canadians and that we cannot break up our country because of an unclear procedure that would force us to answer an unclear question, that would take us somewhere we do not want to go.
Et dans un tout autre dossier, en tant que Québécois, nous sommes autant Canadiens que les autres Canadiens, et on ne peut pas perdre notre pays à partir d'une procédure confuse qui nous amènerait à répondre à une question confuse, qui nous amènerait là où nous ne voulons pas aller.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, because Quebeckers are entitled not to lose Canada through confusion, trickery and unclear procedures.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, parce que les Québécois ont le droit de ne pas perdre le Canada dans la confusion, à partir d'astuces, de procédures qui ne seraient pas claires.

An excess as well as a lack of rules and procedures can lead to maladministration, which may also result from the existence of contradictory, inconsistent or unclear rules and procedures.
Un excès ou un manque de règles et procédures peut être source de mauvaise administration, tout comme l'existence de règles et de procédures contradictoires, incohérentes ou peu claires.

Current rules for obtaining a student visa or a residence permit are often complex and unclear; procedures can be lengthy and vary considerably across Member States and moving from one Member State to another can be very difficult or even impossible.
En effet, les règles actuelles d'obtention d'un visa d'étudiant ou d'un titre de séjour sont souvent complexes et floues; les procédures correspondantes peuvent être longues et varient sensiblement d’un État membre à l’autre, de sorte qu’il peut se révéler difficile, voire impossible, de circuler à l’intérieur de l'Union.

Let's vote down this amendment because it's so problematic, procedurally unclear, and because it may well be counter to committee procedures.
Rejetons cet amendement parce qu'il est problématique, parce qu'il n'est pas clair sur le plan de la procédure et parce qu'il pourrait même aller à l'encontre de la procédure du comité.

The port services market is developing and the possibilities of gaining access to it are increasing, although the procedural rules which should ensure fair and open selection procedures are unclear and unsatisfactory.
Le marché des services portuaires se développe et les possibilités d'y accéder se multiplient, bien que les règles destinées à garantir une procédure de sélection des prestataires de services loyale et ouverte soient ambiguës et inadéquates.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, many Quebeckers think that the last question was unclear, that the procedure was unclear.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, beaucoup de Québécois croient que la dernière question était confuse, la procédure était confuse.