Vertaling van "procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs " (Engels → Frans) :

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.
La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

· Bankruptcy procedures and second chance for honest entrepreneurs
· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes.

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

Other issues covered by the consultation include framework conditions for business, facilitating transfers of business, efficient bankruptcy procedures/second chances for honest bankruptcies, supporting new entrepreneurs and improving access to finance.
La consultation couvre d’autres questions, notamment les conditions‑cadres pour les entreprises, la facilitation des transferts d’activité, des procédures de faillite efficaces/une seconde chance offerte aux entrepreneurs ayant déclaré une faillite non frauduleuse, le soutien aux nouveaux chefs d’entreprise et l’amélioration de l’accès au financement.

· Bankruptcy procedures and second chance for honest entrepreneurs
· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes;

In this context, the Commission will evaluate its impact on rescuing companies in financial difficulties and giving honest entrepreneurs a second chance, its interplay with other insolvency procedures in other areas such as discharge periods for natural persons not exercising a trade, business, craft or professional activity, its impact on the functioning of the internal market and on small and medium enterprises and the competitiveness of the economy of the Union.
Dans ce contexte, la Commission évaluera son incidence sur le sauvetage des entreprises en difficulté financière et sur l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, son interaction avec d’autres procédures d’insolvabilité dans d’autres matières telles que les délais de réhabilitation pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et son impact sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les petites et moyennes entreprises et la compétitivité de l’économie de l’Union.

Ministers for competitiveness had preliminary discussions at a meeting in July 2012, focusing on aspects such as the difference that entrepreneurship education can make for young people and for society as a whole, the role of women as a source of unexploited economic growth and the importance of a second chance for honest failed entrepreneurs.
Les ministres chargés de la compétitivité avaient tenu un débat préliminaire lors d'une réunion en juillet 2012, autour d'aspects tels que les effets positifs que la formation à l'entrepreneuriat peut avoir pour les jeunes et la société en général, le rôle des femmes en tant que source inexploitée de croissance économique et l'importance d'accorder une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.