Traduction de «efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs » (Anglais → Français) :

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.
La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

· Bankruptcy procedures and second chance for honest entrepreneurs
· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes.

Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.
Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.

Other issues covered by the consultation include framework conditions for business, facilitating transfers of business, efficient bankruptcy procedures/second chances for honest bankruptcies, supporting new entrepreneurs and improving access to finance.
La consultation couvre d’autres questions, notamment les conditions‑cadres pour les entreprises, la facilitation des transferts d’activité, des procédures de faillite efficaces/une seconde chance offerte aux entrepreneurs ayant déclaré une faillite non frauduleuse, le soutien aux nouveaux chefs d’entreprise et l’amélioration de l’accès au financement.

Efficient bankruptcy procedures and offering second chance: As 96% of all bankrupts are honest (e.g. due to late payments), faster and more affordable procedures for winding up business and for discharging them from bankruptcy could stimulate the creation of businesses.
Des procédures de faillite efficaces et la possibilité d’une seconde chance: comme 96 % des faillis sont de bonne foi (leur faillite étant due, par exemple, à un retard de paiement), des procédures plus rapides et moins onéreuses de liquidation et de clôture d’insolvabilité pourraient stimuler la création d’entreprises.

Building upon the Small Business Act, an Entrepreneurship Action Plan will foster the growth of start-ups, facilitate the transfer of businesses, provide support for early-stage businesses, and develop efficient bankruptcy procedures that give entrepreneurs a second chance.
S’appuyant sur le Small Business Act, un plan d’action pour l’entrepreneuriat favorisera la croissance des jeunes pousses, facilitera les transferts d’entreprises, soutiendra les entreprises récemment créées et mettra en place des procédures de faillite efficaces permettant de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

· Bankruptcy procedures and second chance for honest entrepreneurs
· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes;