Vertaling van "efficient bankruptcy procedures second " (Engels → Frans) :

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.
La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

That same year, the Commission also adopted a proposal for a Directive on preventive restructuring procedures, second chance for entrepreneurs, and the efficiency of insolvency frameworks.
La même année, la Commission a aussi adopté une proposition de directive concernant les procédures de restructuration préventives, une seconde chance pour les entrepreneurs et l'efficience des cadres d'insolvabilité.

Other issues covered by the consultation include framework conditions for business, facilitating transfers of business, efficient bankruptcy procedures/second chances for honest bankruptcies, supporting new entrepreneurs and improving access to finance.
La consultation couvre d’autres questions, notamment les conditions‑cadres pour les entreprises, la facilitation des transferts d’activité, des procédures de faillite efficaces/une seconde chance offerte aux entrepreneurs ayant déclaré une faillite non frauduleuse, le soutien aux nouveaux chefs d’entreprise et l’amélioration de l’accès au financement.

Proposed in November 2016, this measure would help companies in financial difficulty to restructure early on so as to prevent bankruptcy, leading to more efficient insolvency procedures in the EU.
Proposée en novembre 2016, cette mesure permettrait aux entreprises en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, ce qui se traduirait par des procédures d'insolvabilité plus efficaces dans l'UE.

· Bankruptcy procedures and second chance for honest entrepreneurs
· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes.

Efficient bankruptcy procedures and offering second chance: As 96% of all bankrupts are honest (e.g. due to late payments), faster and more affordable procedures for winding up business and for discharging them from bankruptcy could stimulate the creation of businesses.
Des procédures de faillite efficaces et la possibilité d’une seconde chance: comme 96 % des faillis sont de bonne foi (leur faillite étant due, par exemple, à un retard de paiement), des procédures plus rapides et moins onéreuses de liquidation et de clôture d’insolvabilité pourraient stimuler la création d’entreprises.

Building upon the Small Business Act, an Entrepreneurship Action Plan will foster the growth of start-ups, facilitate the transfer of businesses, provide support for early-stage businesses, and develop efficient bankruptcy procedures that give entrepreneurs a second chance.
S’appuyant sur le Small Business Act, un plan d’action pour l’entrepreneuriat favorisera la croissance des jeunes pousses, facilitera les transferts d’entreprises, soutiendra les entreprises récemment créées et mettra en place des procédures de faillite efficaces permettant de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

These recommendations are based on three concerns; first, to have a fair procedure; second, to have a process that respects international human rights standards; third, to have an efficient process.
Ces recommandations sont motivées par trois préoccupations; premièrement, avoir un processus équitable; deuxièmement, avoir un processus à la hauteur des normes internationales en matière de droits de la personne; troisièmement, avoir un processus efficace.

Second, more effective and efficient roadside procedures are required.
Deuxièmement, il faut rendre les procédures à suivre sur place plus efficaces et efficientes.

INSTITUTIONAL REFORM AND DEVELOPMENT : - Support for civil service reform and training : 2,8 million Ecus - Support for the development of active employment policy : 2,0 million Ecus - Support for the Ministry of Transport : 1,5 million Ecus - Support for the consumer protection policy : 1,5 million Ecus PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT : - Post -privatisation support to the construction industry :2,0 million Ecus - Assistance to implement bankruptcy procedures :1,25 million Ecus - Support to the Lviv Management Institute :1,0 million Ecus - Support for the implementation of international accounting standards :1,5 million Ecus - Support to the development of the financial markets :1,5 million Ecus - Support to the development of the SME sector :1,0 million Ecus - Agriculture post-privatisation support and extension services :2,0 million Ecus ENERGY REFORM AND DEVELOPMENT : - Assistance to the establishment of a natural gas market in Ukraine :1,5 million Ecus - Saving and energy efficiency in the chemical industry :1,8 million Ecus - Support to address the social impact of coal restructuring in the Donbass region :3,0 million Ecus - Support to the Ukrainian Government in setting up an energy saving scheme :3,0 million Ecus OTHERS : - Facilities, BISTRO programme, etc.:2,2 million Ecus TOTAL 27,35 million Ecus ***
REFORME ET DEVELOPPEMENT : - Assistance pour une réforme de l'administration publique : 2,8 Millions d'Ecus - Aide au développement d'une politique active d'emploi : 2,0 Millions d'Ecus - Appui institutionnel au ministère des Transports : 1,5 Millions d'Ecus - Aide à la politique de la protection du consommateur : 1,5 Millions d'Ecus DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE : - Restructuration du secteur de la construction :2,0 Millions d'Ecus - Mise en oeuvre de la loi sur les faillites :1,25 Millions d'Ecus - Aide à l'Institut de Gestion LVIV :1,0 Millions d'Ecus - Introduction des normes comptables internationales dans les banques :1,5 Millions d'Ecus - Développement du second marché d'actions des firmes privatisées :1,5 Millions d'Ecus - Développement du secteur des PME :1,0 Millions d'Ecus - Besoins spécifiques pour l'agriculture et l'agro-alimentaire durant la privatisation et la post-privatisation :2,0 Millions d'Ecus REFORME ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ENERGIE : - Création pour le sous-secteur du gaz d'une bourse de commerce orientée vers le marché :1,5 Millions d'Ecus - Promotion des économies d'énergie dans l'industrie chimique :1,8 Millions d'Ecus - Restructuration des houillères dans la région de Donbass :3,0 Millions d'Ecus - Aide au gouvernement Ukranéien dans la mise en oeuvre d'une politique d'économie d'énergie :3,0 Millions d'Ecus AUTRE SECTEURS : Projet BISTRO, actions régionales, etc.,2 Millions d'Ecus TOTAL 27,35 Millions d'Ecus ***