Traduction de «debt restructuring procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

debt restructuring | debt reconstruction | restructuring
restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette

debt restructuring program [ debt workout program ]
programme de réaménagement de la dette [ programme de restructuration de la dette ]

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

debt refinancing [ debt restructuring ]
refinancement de la dette [ restructuration de la dette ]

debt restructuring
reconstruction de la dette | restructuration de la dette

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

They will make it easier for businesses to restructure and for creditors to get their money back, by ensuring that collective procedures for cross-border debt recovery are effective and efficient.
En garantissant l'efficacité et l'efficience des procédures collectives de recouvrement transfrontière de créances, ces nouvelles règles permettront aux entreprises de se restructurer plus aisément et aux créanciers de récupérer plus facilement leurs fonds.

Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.
Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.

whereas a permanent crises resolution mechanism, including procedures for debt restructuring or orderly default, should be established in order to safeguard financial stability in the event of a sovereign- and private-debt crisis, while protecting the ECB's independence,
considérant qu'un mécanisme permanent de résolution des crises, comprenant des procédures relatives à la restructuration de la dette ou à une défaillance anticipée, devrait être établi afin de préserver la stabilité financière en cas de crise de la dette souveraine et de la dette privée, tout en protégeant l'indépendance de la BCE,

Furthermore, the Austrian authorities have indicated that the reduction in Austrian Airlines’ debt levels (financial restructuring) is the price that Lufthansa is willing to accept for the acquisition, following a transparent and open bidding procedure, and that without this measure the sale would not take place.
Les autorités autrichiennes ont d’ailleurs argué que la réduction de l’endettement d’Austrian Airlines («restructuration financière») correspondait au prix que Lufthansa, après une procédure d’appel d’offres transparente et ouverte, était prête à accepter pour racheter Austrian Airlines, et que la vente ne se ferait pas sans cette mesure.

In its decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission expressed doubts that the tax office had made its decision to write off Konas’s debt conditional on implementation of a restructuring plan of the type described in paragraph 80.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le bureau des impôts ait conditionné sa décision d’annuler la dette de la société Konas à la mise en œuvre d’un plan de restructuration présentant les caractéristiques décrites au considérant 80.

18. Calls, pursuant to Article VII of the IMF's Articles of Association, for a standstill procedure on debt servicing for countries hit by a liquidity or solvency crisis, so as to give such countries enough time to develop a debt restructuring plan;
18. demande, dans le cadre de l'article 7 des statuts du FMI, une procédure de moratoire pour le service de la dette des pays qui sont touchés par une crise des liquidités ou de solvabilité, afin de donner à ces pays suffisamment de temps pour mettre au point un plan de rééchelonnement de la dette;