Vertaling van "efficient bankruptcy procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy procedure | bankruptcy proceedings
procédure de faillite

judgment opening bankruptcy procedures
décision d'ouverture de la faillite

law applicable to the bankruptcy procedure
loi applicable au déroulement de la faillite

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures
assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien

Ordinance of 13 July 1911 on Procedures for Bankruptcy Offices [ BOPO ]
Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [ OAOF ]

Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons
Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.
La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

Proposed in November 2016, this measure would help companies in financial difficulty to restructure early on so as to prevent bankruptcy, leading to more efficient insolvency procedures in the EU.
Proposée en novembre 2016, cette mesure permettrait aux entreprises en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, ce qui se traduirait par des procédures d'insolvabilité plus efficaces dans l'UE.

Efficient bankruptcy procedures and offering second chance: As 96% of all bankrupts are honest (e.g. due to late payments), faster and more affordable procedures for winding up business and for discharging them from bankruptcy could stimulate the creation of businesses.
Des procédures de faillite efficaces et la possibilité d’une seconde chance: comme 96 % des faillis sont de bonne foi (leur faillite étant due, par exemple, à un retard de paiement), des procédures plus rapides et moins onéreuses de liquidation et de clôture d’insolvabilité pourraient stimuler la création d’entreprises.

Other issues covered by the consultation include framework conditions for business, facilitating transfers of business, efficient bankruptcy procedures/second chances for honest bankruptcies, supporting new entrepreneurs and improving access to finance.
La consultation couvre d’autres questions, notamment les conditions‑cadres pour les entreprises, la facilitation des transferts d’activité, des procédures de faillite efficaces/une seconde chance offerte aux entrepreneurs ayant déclaré une faillite non frauduleuse, le soutien aux nouveaux chefs d’entreprise et l’amélioration de l’accès au financement.

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

Building upon the Small Business Act, an Entrepreneurship Action Plan will foster the growth of start-ups, facilitate the transfer of businesses, provide support for early-stage businesses, and develop efficient bankruptcy procedures that give entrepreneurs a second chance.
S’appuyant sur le Small Business Act, un plan d’action pour l’entrepreneuriat favorisera la croissance des jeunes pousses, facilitera les transferts d’entreprises, soutiendra les entreprises récemment créées et mettra en place des procédures de faillite efficaces permettant de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

This means that efficient bankruptcy procedures are not determined by the type or focus of legal system, but by specific provisions like out-of-court settlements, fast-track procedures for SMEs, an early warning system and other provisions that significantly affect the efficiency of the system.
Cela signifie que les procédures de faillite efficaces ne sont pas fonction du type ou du ciblage d’un système juridique, mais de dispositions spécifiques telles que les mécanismes de règlement extrajudiciaire, des procédures accélérées pour les PME, des systèmes d’alerte précoce ou autres, qui ont des conséquences significatives sur l’efficacité du système.

In addition, it intends to adopt a European Entrepreneurship Action Plan which would include action to promote efficient bankruptcy procedures and offering second chance .
En outre, elle entend adopter un plan d'action européen en faveur de l'entrepreneuriat qui comprendrait des mesures pour favoriser des procédures efficaces en matière de faillite et l’octroi d’une seconde chance.

INSTITUTIONAL REFORM AND DEVELOPMENT : - Support for civil service reform and training : 2,8 million Ecus - Support for the development of active employment policy : 2,0 million Ecus - Support for the Ministry of Transport : 1,5 million Ecus - Support for the consumer protection policy : 1,5 million Ecus PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT : - Post -privatisation support to the construction industry :2,0 million Ecus - Assistance to implement bankruptcy procedures :1,25 million Ecus - Support to the Lviv Management Institute :1,0 million Ecus - Support for the implementation of international accounting standards :1,5 million Ecus - Support to the development of the financial markets :1,5 million Ecus - Support to the development of the SME sector :1,0 million Ecus - Agriculture post-privatisation support and extension services :2,0 million Ecus ENERGY REFORM AND DEVELOPMENT : - Assistance to the establishment of a natural gas market in Ukraine :1,5 million Ecus - Saving and energy efficiency in the chemical industry :1,8 million Ecus - Support to address the social impact of coal restructuring in the Donbass region :3,0 million Ecus - Support to the Ukrainian Government in setting up an energy saving scheme :3,0 million Ecus OTHERS : - Facilities, BISTRO programme, etc.:2,2 million Ecus TOTAL 27,35 million Ecus ***
REFORME ET DEVELOPPEMENT : - Assistance pour une réforme de l'administration publique : 2,8 Millions d'Ecus - Aide au développement d'une politique active d'emploi : 2,0 Millions d'Ecus - Appui institutionnel au ministère des Transports : 1,5 Millions d'Ecus - Aide à la politique de la protection du consommateur : 1,5 Millions d'Ecus DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE : - Restructuration du secteur de la construction :2,0 Millions d'Ecus - Mise en oeuvre de la loi sur les faillites :1,25 Millions d'Ecus - Aide à l'Institut de Gestion LVIV :1,0 Millions d'Ecus - Introduction des normes comptables internationales dans les banques :1,5 Millions d'Ecus - Développement du second marché d'actions des firmes privatisées :1,5 Millions d'Ecus - Développement du secteur des PME :1,0 Millions d'Ecus - Besoins spécifiques pour l'agriculture et l'agro-alimentaire durant la privatisation et la post-privatisation :2,0 Millions d'Ecus REFORME ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ENERGIE : - Création pour le sous-secteur du gaz d'une bourse de commerce orientée vers le marché :1,5 Millions d'Ecus - Promotion des économies d'énergie dans l'industrie chimique :1,8 Millions d'Ecus - Restructuration des houillères dans la région de Donbass :3,0 Millions d'Ecus - Aide au gouvernement Ukranéien dans la mise en oeuvre d'une politique d'économie d'énergie :3,0 Millions d'Ecus AUTRE SECTEURS : Projet BISTRO, actions régionales, etc.,2 Millions d'Ecus TOTAL 27,35 Millions d'Ecus ***