Vertaling van "procedure in efsa without losing " (Engels → Frans) :

I'd like to join my colleague from Berthier—Montcalm in saying that I would like to know the parliamentary procedure on this point, but can we legitimately, without losing face, ask someone who appeared before this committee as a witness to serve as an advisor to the committee?
Je joins ma voix à celle de mon collègue de Berthier—Montcalm pour dire que quelque part, on me précisera ce qu'il en est au niveau du droit parlementaire, mais est-ce qu'on peut légitimement, sans craindre de perdre la face, demander ultérieurement à quelqu'un qui est venu devant ce comité à titre de témoin de servir d'expert pour le comité?

The first argument of the General Court fails because, even without a final decision on the completion of the formal investigation procedure, the decision at issue can lose its only legal effect — that is the duty to suspend the aid measure while the investigation is ongoing — if the aid measure comes to an end for reasons unrelated to the formal investigation procedure (in this case, the privatisation of the airport).
Le premier argument du Tribunal n’est pas pertinent car, même en l’absence d’une décision finale clôturant la procédure formelle d’examen, la décision litigieuse peut perdre son seul effet juridique, à savoir l’obligation de suspension de la mesure d’aide pour la durée de l’enquête, lorsque ladite mesure prend fin pour des motifs sans rapport avec la procédure formelle d’examen (en l’espèce, la privatisation de l’aéroport).

65. Acknowledges that EFSA since 2011 has made efforts to strengthen its framework for avoiding potential conflicts of interest with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes notes with concern, however, that despite this revision, the procedure for assessing possible conflicts of interest at EFSA is burdensome and subject to criticism, therefore calls on EFSA to come up with a simplified procedure which would streamline the process, without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interest;
65. reconnaît que, depuis 2011, l'EFSA s'est efforcée de renforcer le cadre permettant d'éviter les conflits d'intérêts potentiels en adoptant sa politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique; constate toutefois avec inquiétude que malgré cette révision, la procédure d'évaluation des conflits d'intérêts potentiels à l'EFSA est compliquée et critiquée; appelle dès lors l'EFSA à adopter une procédure simplifiée permettant de rationaliser le processus, sans toutefois mettre en péril les nouvelles normes adoptées récemment pour détecter et prévenir les conflits d'intérêt;

So we need our own approval system to be in place and I think that progress is being made to claw back the applications that are not yet approved, speeding up the procedure in EFSA without losing the quality.
Il nous faut donc mettre en place notre propre système d'approbation et je pense qu'on évolue vers une récupération des applications qui ne sont pas encore approuvées, en accélérant la procédure au sein de l'AESA sans nuire à la qualité.

In consequence, the General Court finds that, by having decided to request a consolidated opinion from the EFSA, and by basing the contested decisions on, inter alia, that opinion without allowing the competent committees to comment on the opinion or on the amended draft decisions, the Commission departed from the rules of the authorisation procedures.
Par conséquent, le Tribunal relève que, en ayant décidé de demander un avis consolidé à l’EFSA, et en fondant les décisions attaquées notamment sur cet avis sans permettre aux comités compétents de prendre position ni sur l’avis ni sur les projets de décisions modifiés, la Commission s’est écartée des règles des procédures d’autorisation.

Simplifying administrative procedures and reviewing the restrictions on the possibilities for third-country national migrants to be mobile within the EU and between the EU and third countries, without losing acquired rights of residence and employment would help make labour markets function better.
Les marchés de l’emploi fonctionneraient mieux si les procédures administratives étaient simplifiées et si les restrictions pesant sur la mobilité des migrants ressortissants de pays tiers au sein de l'Union et entre l'Union et les pays tiers étaient revues, sans perte des droits acquis en matière de séjour et d’emploi.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;
juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

(11) Only relatively minor procedural changes would be possible without losing the remaining committed budget, and these are deemed to be insufficient to ensure that the JEV programme performs significantly better.
(11) Seuls des changements de procédure relativement mineurs seraient possibles sans perdre les crédits d'engagement restants, changements jugés insuffisants pour assurer des résultats sensiblement meilleurs au programme JEV.

This could prevent a considerable number of disputes over the form of EU legislation (where comitology is still frequently a problem in the final stages of conciliation), reassure Parliament that it can delegate technical measures without losing all powers of oversight (thereby disencumbering legislative procedures), and also force the EP to develop more systematic internal procedures for scrutiny of comitology measures.
Elle permettrait aussi d'éviter un nombre considérable de litiges de forme sur la réglementation de l'UE (à l'heure actuelle encore, la comitologie constitue souvent un problème dans les dernières étapes de la conciliation), de rassurer le Parlement quant au fait qu'il peut déléguer des mesures techniques sans perdre toutes ses compétences de contrôle (les procédures législatives s'en trouveraient allégées) et d'obliger le PE à élaborer des procédures internes plus systématiques en ce qui concerne les mesures de contrôle et de comitologie.