This could prevent a considerable number of disputes over the form of EU legislation (where comitology is still frequently a problem in the final stages of conciliation), reassure Parliament that it can delegate technical measures without losing all powers of oversight (thereby disencumbering legislative procedures), and also force the EP to develop more systematic internal procedures for scrutiny of comitology measures.
Elle permettrait aussi d'éviter un nombre considérable de litiges de forme sur la réglementation de l'UE (à l'heure actuelle encore, la comitologie constitue souvent un problème dans les dernières étapes de la conciliation), de rassurer le Parlement quant au fait qu'il peut déléguer des mesures techniques sans perdre toutes ses compétences de contr
ôle (les procédures législatives s'en trouveraient allégées) et d'obliger l
e PE à élaborer des procédures internes plus systématiques en ce qui concerne les mesures de contrôle et de comitol
...[+++]ogie.