Vertaling van "simplifying administrative procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

administrative procedure
procédure administrative

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further simplified administrative procedures and reduced administrative costs, improved access to finance for small and medium-sized enterprises (SMEs) in a sound and diversified financial market, and reinforced protection and enforcement of property rights will be the focus areas in this regard.
À cet égard, les efforts porteront principalement sur la poursuite de la simplification des procédures administratives, sur la réduction des coûts administratifs, sur l'amélioration de l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur un marché financier sain et diversifié, et sur le renforcement de la protection et de l'application effective des droits de propriété.

· simplify administrative procedures and the procedures of the Enterprise Europe Network, through simplifying the preparation of proposals
· simplifier les procédures administratives et les procédures du réseau Entreprise Europe, en simplifiant la préparation des propositions.

37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs' access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers' money; points out that SMEs do not generally have significant specialised administrative capacity, and that it is thus essential to minimise the administrative burden imposed on them;
37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;

37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs’ access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers’ money; points out that SMEs do not generally have significant specialised administrative capacity, and that it is thus essential to minimise the administrative burden imposed on them;
37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;

18. Welcomes the amendment to Council Regulation (EC) No 1083/2006 simplifying the procedures for utilisation of the structural funds and the Cohesion Fund and invites the Commission to continue simplifying such procedures to ensure their flexibility and reduce the administrative burden on funding beneficiaries, so that the authorities can address major challenges in a timely manner and with the appropriate resources; takes the view that public-private partnerships can provide genuine support by supplementing the efforts made at local and regional level, and calls on the Commission to bring forward concrete proposals for the consolidation of public-private partnerships within the framework of cohesion policy;
18. se félicite de la modification du règlement (CE) n° 1083/2006, qui simplifie les procédures d'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et invite la Commission à poursuivre la simplification des procédures en vue de garantir leur souplesse et d'alléger les charges administratives pesant sur les bénéficiaires, de façon à ce que les défis majeurs soient relevés en temps utile par les autorités, avec les ressources appropriées; estime que le partenariat public-privé peut apporter un véritable appui aux efforts consentis au niveau local et régional et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le renforcement du partenariat public-privé dans le cadre de la politique de cohésion;

2. Welcomes the Commission’s proposals aimed at simplifying administrative procedures for the complex and costly tendering and implementation procedure within the research framework programmes, in particular the gradual introduction of performance-based funding and flat-rate elements for the staff of the projects concerned; suggests reconsidering the so-called ‘one project per topic’ rule and encourages the introduction of a more flexible bottom-up thematic approach to speed the process between innovative ideas and their implementation; stresses, however, that because of the inherent unpredictability of research, projects whose results cannot be clearly known in advance are also valuable; also observes that it ought to be clear how audit rules are to be interpreted in order to make a clear difference between possible irregularities and deliberate fraud;
2. se félicite des propositions de la Commission visant à simplifier les formalités administratives liées aux modalités complexes et coûteuses d'appel d'offres et de procédure d'exécution des programmes-cadres de recherche, en particulier l'introduction progressive d'un financement fondé sur les résultats et des éléments forfaitaires pour le personnel du projet concerné; propose un réexamen de la règle dite "un projet par thème" et encourage la mise en place d'une approche thématique ascendante plus souple afin d'accélérer le processus menant à la mise en œuvre des idées innovantes; souligne cependant qu'en raison de l'imprévisibilité inhérente à la recherche, certains projets dont le résultat est de prime abord difficile à déterminer sont également dignes d'intérêt; fait également observer que les règles d'audit devraient pouvoir être interprétées sans ambiguïté afin de distinguer clairement entre d'éventuelles irrégularités et des cas de fraude délibérée;

Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.
Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.

adopt Directive 2010/65/EU simplifying port reporting formalities. This directive will simplify administrative procedures through the general use of electronic means for the transmission of information and the rationalisation of reporting formalities with forms set up at international level through the “International Maritime Organization’s (IMO) FAL Convention”.
remplacer la directive 2002/6/CE sur les formalités déclaratives par une directive clarifiant l’utilisation des formulaires uniformisés de la convention FAL de l’Organisation maritime international (OMI). Cette proposition prévoit la transmission électronique des informations en 2013.

In order to further simplify administrative procedures, it is appropriate to ensure that each provider has a single point through which he can complete all procedures and formalities (hereinafter referred to as ‘points of single contact’).
Afin de simplifier davantage les procédures administratives, il convient de veiller à ce que chaque prestataire ait un interlocuteur unique par l'intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités (ci-après dénommé «guichet unique»).