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And shall notify it
By …
Emergency Measures for Homes Without Heat
Measuring without contact
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «measures without losing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


optical instrument for measuring short lengths between plummets without contact

fourche optique de mesure


Canada's SchoolNet: Learning Without Boundaries: Measurement

Rescol canadien : un apprentissage ouvert sur le monde : mesure


Emergency Measures for Homes Without Heat

Mesures d'urgence en cas de panne de chauffage à la maison
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It also provides for a number of protective measures in these countries, for instance for nascent, fragile industries or for food security reasons. Furthermore, the agreement increases the flexibility of southern African producers to put together products with components from various other countries, without the risk of losing their free access to the EU market.

L'accord prévoit également l'application de mesures de protection dans ces pays, par exemple en faveur d'industries naissantes ou fragiles, ou lorsque la sécurité alimentaire est en jeu. En outre, l'accord donne aux producteurs d'Afrique australe davantage de latitude pour assembler des produits à partir de composants provenant de plusieurs autres pays sans risquer de perdre leur libre accès au marché de l'UE.


AT. whereas the measures to stabilise the financial system to date have been insufficient to fully restore confidence; whereas the European Central Bank (ECB), with a series of exceptional temporary assistance measures for both Member States and banks, has played a pivotal role in these rescue operations without losing sight of its core objective, namely that of guaranteeing price stability;

AT. considérant que les mesures entreprises jusqu'à présent en vue de stabiliser le système financier ont été insuffisantes pour restaurer pleinement la confiance; considérant que la Banque centrale européenne (BCE), à travers son train de mesures d'aide temporaires exceptionnelles en faveur des États membres et des banques, a joué un rôle central dans ces opérations de sauvetage sans jamais perdre de vue son principal objectif, à savoir garantir la stabilité des prix;


Regrets the decision of the Council to block the extension of the "crisis derogation", allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay; ...[+++]

déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;


The first argument of the General Court fails because, even without a final decision on the completion of the formal investigation procedure, the decision at issue can lose its only legal effect — that is the duty to suspend the aid measure while the investigation is ongoing — if the aid measure comes to an end for reasons unrelated to the formal investigation procedure (in this case, the privatisation of the airport).

Le premier argument du Tribunal n’est pas pertinent car, même en l’absence d’une décision finale clôturant la procédure formelle d’examen, la décision litigieuse peut perdre son seul effet juridique, à savoir l’obligation de suspension de la mesure d’aide pour la durée de l’enquête, lorsque ladite mesure prend fin pour des motifs sans rapport avec la procédure formelle d’examen (en l’espèce, la privatisation de l’aéroport).


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Urges the EU institutions and Member States to resist pressure from industry and other interested stakeholders seeking to escape the burden of more regulation, as is to be expected (and as emerges clearly from a comparison between the Commission and the Council versions of the EU CBRN Action Plan); considers that industry concerns about the quality and impact of the proposed regulatory measures should be taken into consideration, without losing sight of what is at stake, namely the rights to life, liberty and sec ...[+++]

demande instamment aux institutions de l’UE et aux États membres de ne pas céder aux pressions que l’on peut attendre des entreprises et d’autres parties prenantes visant à échapper à un renforcement de la réglementation (comme il ressort d'une comparaison entre les versions de la Commission et du Conseil du plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN); considère qu'il convient de tenir compte des préoccupations des entreprises en ce qui concerne la nature et les effets des mesures réglementaires proposées sans perdre de vue les enjeux, à savoir le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les citoyens européens et des sociét ...[+++]


We have tried to respect everyone’s conscience, the measures of ethics and morality, without losing sight of the fundamental objective: that not a single European should be left without the transplant they need to live, because we can achieve more transplants, and therefore less organ trafficking.

Nous avons essayé de respecter la conscience de chacun, les différentes conceptions éthiques et morales, sans perdre de vue notre objectif fondamental: faire en sorte qu’aucun Européen ne soit empêché d’avoir accès à l’organe dont il a besoin pour vivre, car nous pouvons accroître le nombre de transplantations et, ainsi, lutter contre le trafic d’organes.


The effect of the subsidy is basically to make the decoders targeted by the measure cheaper for consumers. This allows the producers either to increase their sales without lowering the price of the product or to raise the price without losing customers.

En fait, la subvention a pour effet de rendre plus économiques pour les consommateurs les décodeurs faisant l'objet de la mesure, ce qui permet aux producteurs d'augmenter leurs ventes sans abaisser le prix du produit ou d'augmenter le prix sans perdre de clients.


This could prevent a considerable number of disputes over the form of EU legislation (where comitology is still frequently a problem in the final stages of conciliation), reassure Parliament that it can delegate technical measures without losing all powers of oversight (thereby disencumbering legislative procedures), and also force the EP to develop more systematic internal procedures for scrutiny of comitology measures.

Elle permettrait aussi d'éviter un nombre considérable de litiges de forme sur la réglementation de l'UE (à l'heure actuelle encore, la comitologie constitue souvent un problème dans les dernières étapes de la conciliation), de rassurer le Parlement quant au fait qu'il peut déléguer des mesures techniques sans perdre toutes ses compétences de contrôle (les procédures législatives s'en trouveraient allégées) et d'obliger le PE à élaborer des procédures internes plus systématiques en ce qui concerne les mesures de contrôle et de comitologie.


We could adopt proactive, positive measures for the environment, for farmers and for the producers themselves, without promoting a benefit culture and, what is more, without losing jobs.

Nous pourrions prendre des mesures concrètes et dynamiques en faveur de l’environnement, des cultivateurs et des producteurs eux-mêmes, sans promouvoir la course aux profits, et surtout sans perdre des emplois.


The same should be applicable to crew members who lose their jobs, without the vessel being scrapped, owing to the adoption of a recovery plan or emergency measures.

Il en est de même pour les membres d'équipage qui perdent leur emploi, même si le navire n'est pas démoli, à cause de l'adoption d'un plan de rétablissement ou de mesures d'urgence.




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Date index: 2023-02-06
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