Traduction de «procedural safeguards already contained » (Anglais → Français) :

With the present consultation, the Commission invites feedback on the functioning of the simplified procedure to see whether there is scope to further simplify the treatment of certain categories of non-problematic cases beyond the proposals that were already contained in the White Paper.
Par la présente consultation, la Commission sollicite des avis sur le fonctionnement de la procédure simplifiée afin de déterminer s'il est possible de simplifier encore, au-delà des propositions déjà contenues dans le livre blanc, le traitement de certaines catégories d'opérations non problématiques.

Quite frankly, this motion is redundant in so far as the bill already contains adequate safeguards to protect privacy of people vis-à-vis DNA identification.
Mais cette motion est tout à fait redondante dans le mesure où le projet de loi comprend déjà des dispositions satisfaisantes pour protéger la vie privée des gens par rapport à l'identification par les empreintes génétiques.

However, in the interests of continuity and legal certainty, the restriction should apply immediately on entry into force of this Regulation in a Member State which already has in place national measures restricting ammonium salts in cellulose insulation that have been authorised by the Commission in the context of the REACH safeguard procedure.
Toutefois, dans un souci de continuité et de sécurité juridique, la restriction devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent règlement dans les États membres ayant déjà mis en place des mesures nationales de limitation des sels d'ammonium dans les isolants en cellulose qui ont été autorisées par la Commission dans le contexte de la procédure de sauvegarde REACH.

I would submit to you that the existing Criminal Code provisions have the proper procedural safeguards already in place.
Je vous répondrais que les garanties procédurales qui régissent déjà les dispositions existantes du Code criminel sont adéquates.

The provisions, as reintroduced by clauses 10 to 13 of the bill, also contain numerous legislative and procedural safeguards, some of which were found in the original provisions contained in the Anti-terrorism Act, and some of which have been added in response to recommendations made by the House Subcommittee and this committee following their statutory reviews of that Act, including:
Les dispositions, réintroduites au moyen des articles 10 à 13 du projet de loi, renferment également de nombreuses garanties législatives et procédurales – dont certaines se trouvaient dans les dispositions originales de la Loi antiterroriste, et d’autres ont été ajoutées en réponse aux recommandations formulées par le Sous-comité de la Chambre des communes et le présent comité à la suite de leurs examens législatifs de cette Loi, notamment les garanties suivantes :

Consistent with the procedural safeguards already contained in Bill C-16, we have introduced a number of additional provisions to ensure the Charter rights of affected offenders are fully protected.
Conformément aux garanties procédurales déjà contenues dans le projet de loi C-16, nous avons inclus certaines dispositions additionnelles, pour assurer aux délinquants visés que les droits qui leur sont consentis en vertu de la Charte seront entièrement respectés.

National accreditation bodies that demonstrate conformity with this Regulation and that have already successfully undergone peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EU) No 765/2008 should be presumed to fulfil the procedural requirements imposed on national accreditation bodies such as requirements on the structure of a national accreditation body, setting up a competence process, setting up the necessary procedures and management system and arrangements to safeguard the confidentiality of information obtained and should be exempted from undergoing a new peer evaluation following the entry into force of this Regulation.
Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confidentialité des informations obtenues, et que lesdits organismes soient exemptés de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l’entrée en vigueur du présent règlement.

For a variety of reasons, several Member States have already shown themselves to be reticent about harmonising procedural safeguards.
Plusieurs États membres, pour des raisons parfois diverses, se sont déjà montrés réticents face à une harmonisation des garanties procédurales.

Community harmonisation legislation already provides for a safeguard procedure which applies only in the event of disagreement between Member States over measures taken by a Member State.
La législation communautaire d'harmonisation prévoit déjà une procédure de sauvegarde qui ne s'applique qu'en cas de désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l'un d'entre eux.

The provisions, as reintroduced by clauses 10 to 13 of the bill, also contain numerous legislative and procedural safeguards, some of which were found in the original provisions contained in the Anti-terrorism Act, and some of which have been added in response to recommendations made by the House Subcommittee and this committee following their statutory reviews of that Act, including:
Les dispositions, réintroduites au moyen des articles 10 à 13 du projet de loi, renferment également de nombreuses garanties législatives et procédurales — dont certaines se trouvaient dans les dispositions originales de la Loi antiterroriste, et d'autres ont été ajoutées en réponse aux recommandations formulées par le Sous-comité de la Chambre des communes et le présent comité à la suite de leurs examens législatifs de cette Loi, notamment les garanties suivantes :