Vertaling van "reach safeguard procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedural safeguard [ procedural guarantee ]
garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

Safeguard procedure
Procédure de sauvegarde

variant a safeguard procedure
procédure de sauvegarde variante a

safeguard procedure
procédure de sauvegarde

special safeguard procedure
procédure de sauvegarde spéciale

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

procedural safeguard
garantie par la procédure

stage reached in the procedure
Etat d'avancement de la procédure

Procedural Safeguard Checklist
Liste de contrôle des garanties procédurales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the interests of continuity and legal certainty, the restriction should apply immediately on entry into force of this Regulation in a Member State which already has in place national measures restricting ammonium salts in cellulose insulation that have been authorised by the Commission in the context of the REACH safeguard procedure.
Toutefois, dans un souci de continuité et de sécurité juridique, la restriction devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent règlement dans les États membres ayant déjà mis en place des mesures nationales de limitation des sels d'ammonium dans les isolants en cellulose qui ont été autorisées par la Commission dans le contexte de la procédure de sauvegarde REACH.

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

Where no satisfactory solution has been reached within 45 days, the Commission may adopt a decision imposing definitive safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 14(3).
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai de quarante-cinq jours, la Commission peut adopter une décision instituant des mesures de sauvegarde définitives, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 3.

Where no recommendation has been made by the Association Committee or no other satisfactory solution has been reached within 30 days of the referral, the Commission may adopt a decision imposing definitive safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 14(3).
Si aucune recommandation n'a été formulée par le comité d'association et si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la transmission du dossier audit comité, la Commission peut adopter une décision instituant des mesures de sauvegarde définitives, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 3.

Pending the adoption of a far-reaching instrument in the field of procedural safeguards, it would be appropriate to establish, at the least, minimum procedural safeguards concerning the execution of supervision measures and notably the right for the suspect to be accurately informed in a language he/she understands
En attendant l'adoption d'un instrument ambitieux dans le domaine des garanties procédurales, il y a lieu d'établir au moins des garanties procédurales minimales qui concernent l'exécution des mesures de contrôle et notamment le droit pour le suspect d'être dûment informé dans une langue qu'il comprend.

In the spirit of ensuring the best treatment to the suspect and pending the adoption of a far-reaching instrument in the field of procedural safeguards, it would be appropriate to establish, at least, minimum procedural safeguards for execution/modification of supervision measures and notably the right for the suspect to be accurately informed in a language he/she understands.
Dans l'esprit de garantir le meilleur traitement des suspects et en attendant l'adoption d'un instrument ambitieux dans le domaine des garanties procédurales, il y aurait lieu d'établir, au moins, des garanties procédurales minimales concernant l'exécution/modification des mesures de contrôle et notamment le droit pour le suspect d'être dûment informé dans une langue qu'il comprend.

Pending the adoption of a far-reaching instrument in the field of procedural safeguards, it would be appropriate to establish, at the least, minimum procedural safeguards concerning execution of the European Evidence Warrant.
En attendant l'adoption d'un instrument ambitieux dans le domaine des garanties procédurales, il y a lieu d'établir au moins des garanties procédurales minimales qui concernent l'exécution du mandat européen d'obtention des preuves.

As in the case of the amendment aimed at reintroducing Article 11a, pending the adoption of a far-reaching instrument in the area of procedural safeguards, it would be appropriate to establish, at the least, minimum procedural safeguards concerning execution of the European Evidence Warrant, and therefore to provide for the broadest possible means of remedy.
Comme pour l'amendement qui vise à réintroduire l'article 11a, en attendant l'adoption d'un instrument ambitieux dans le domaine des garanties procédurales, il y a lieu d'établir au moins des garanties procédurales minimales qui concernent l'exécution du mandat d'obtention des preuves et, par conséquent, de prévoir les plus larges moyens des recours.

72. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to reach results in the fight against corruption; expects the incoming Government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;
72. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;