Traduction de «contains adequate safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adequate safeguards
garanties adéquates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The flight data monitoring programme shall be non-punitive and contain adequate safeguards to protect the source(s) of the data’.
Le programme d'analyse des données de vol ne peut être utilisé à des fins de sanction et est assorti des garanties adéquates pour protéger la ou les sources des données».

Quite frankly, this motion is redundant in so far as the bill already contains adequate safeguards to protect privacy of people vis-à-vis DNA identification.
Mais cette motion est tout à fait redondante dans le mesure où le projet de loi comprend déjà des dispositions satisfaisantes pour protéger la vie privée des gens par rapport à l'identification par les empreintes génétiques.

Secondly, although divorce would remain no-fault, courts would have an obligation to ensure that no divorce was granted if the divorce settlement did not, in the opinion of the court, contain adequate safeguards for the interests of children.
Deuxièmement, même si le divorce doit se faire sans égard à la notion de responsabilité, les tribunaux auraient l'obligation de s'assurer qu'aucun divorce n'est accordé si le règlement de divorce, selon l'avis du magistrat, ne contient pas des garanties suffisantes concernant les intérêts des enfants.

Such national laws should contain adequate safeguards.
Cette législation nationale devrait contenir des garanties adéquates.

In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains sufficient safeguards to minimise distortions of competition.
En particulier, la mesure est d’une durée et d’une portée limitées, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous suffisants pour limiter au minimum les distorsions de concurrence.

For the purposes of paragraph 1, where the data controller adduces adequate safeguards on the basis of the standard contractual clauses contained in set II in the Annex, the competent data protection authorities are entitled to exercise their existing powers to prohibit or suspend data flows in either of the following cases:
Aux fins du paragraphe 1, lorsque le responsable du traitement des données offre des garanties adéquates sur la base des clauses contractuelles types contenues dans l’ensemble II de l’annexe, les autorités compétentes en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour interdire ou suspendre les flux de données dans les cas suivants:

The Recommendation contains descriptions of circumstances where "prohibition" is the only adequate safeguard.
La recommandation décrit certains cas où l'interdiction est la seule mesure apte à préserver l'indépendance du contrôleur.

On that basis, the safeguards contained in the submitted standard contractual clauses can be considered as adequate within the meaning of Article 26(2) of Directive 95/46/EC.
Sur cette base, les garanties contenues dans les clauses contractuelles types soumises peuvent être considérées comme adéquates au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

Capital punishment must only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court after legal process which gives all possible safeguards to ensure a fair trial, at least equal to those contained in Article 14 of the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, including the right of anyone suspected of or charged with a crime for which capital punishment may be imposed to adequate legal assistance at all stages of the proceedings.
La peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et poliques, que le Soudan a ratifié, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.