Traduction de «legislative and procedural » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ordinary legislative procedure
procédure législative ordinaire

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures
Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

legislative procedure
initiative législative | procédure législative

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main part of our discussion is to try to recommend to the agency and the minister, not just legislation—we've been focusing on the legislation, and that's very understandable—but legislation and procedures within the agency that put health first and that also allow for economic growth, economic development, and the interests of farmers and manufacturers.
Pour l'essentiel, elles portent sur l'élaboration de recommandations à l'agence et au ministre à propos non seulement d'une loi—nous nous sommes concentrés sur la loi, mais c'est tout à fait compréhensible—mais d'une législation et de procédures au sein de l'agence qui privilégient la santé et qui permettent aussi la croissance économique, le développement économique, tout en protégeant les intérêts des agriculteurs et des fabricants.

What we're trying to do now is to improve legislation by making it stronger, strengthen the legislation, the procedures, and so on, and gain public confidence so that in the member states politicians can again say this is safe, and what we are doing there in Europe is no problem.
Nous nous efforçons à l'heure actuelle d'améliorer la législation en renforçant ses dispositions, les procédures, etc., et en gagnant la confiance du public pour que les politiciens des États membres puissent dire à nouveau que toutes les garanties de sécurité sont là et que ce que nous faisons en Europe ne pose aucun problème.

Senator Joyal: I am trying to reconcile in my mind whether we are short-circuiting the procedure that is normally followed to receive authorization to take fingerprints by in fact legislating another procedure to receive fingerprints once we have the authorization to receive the DNA sample.
Le sénateur Joyal: Je m'interroge sur la possibilité que nous court-circuitions ainsi la procédure normalement suivie pour recevoir l'autorisation de prendre des empreintes digitales, puisque nous prévoyons par voie législative une nouvelle procédure selon laquelle les autorités pourraient désormais prendre les empreintes digitales d'une personne une fois qu'elles sont reçu le feu vert pour lui prendre un échantillon d'ADN.

It aims at approximating legislation and procedures in Member States for the authorisation of GMOs intended for deliberate release into the environment.
Elle vise à harmoniser les dispositions législatives et les procédures nationales en vue de l’autorisation des OGM destinés à faire l’objet de disséminations volontaires dans l’environnement.

For reasons of clarity and consistency of Community legislation, that procedure should also apply to authorities in third countries approved for the purpose of keeping herd books, flock books or stud books in accordance with Community zootechnical legislation.
Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, cette procédure devrait aussi s'appliquer aux autorités des pays tiers agréées pour la tenue des livres généalogiques des bovins, ovins, caprins ou équidés, conformément à la législation communautaire dans le domaine zootechnique.

Fully align customs legislation and procedures with EU legislation and standards and fully implement these procedures on the whole territory.
Assurer l'alignement plein et entier de la législation et des procédures douanières sur la législation et les normes de l'UE, et mettre en œuvre complètement ces procédures dans l'ensemble du territoire.

(b) to publish, as far as possible through electronic means, and publicise new legislation and general procedures related to customs, as well as any modifications, no later than the entry into force of such legislation and procedures. They shall also make publicly available general information of interest to economic operators, such as the hours of operation for customs offices, including those at ports and border crossing points, and the points of contact for information enquiries;
b) de publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de faire connaître la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en relation avec les douanes, ainsi que toute modification de celles-ci, au plus tard à leur entrée en vigueur; elles mettent par ailleurs publiquement à la disposition des opérateurs économiques des informations générales qui les intéressent, les heures d'ouverture des bureaux de douane par exemple, y compris des bureaux situés dans les ports et aux points de passage des frontières, et les services auxquels ils peuvent adresser leurs demandes d'informations;

We could continue trying to find something more satisfactory, but if we all start with the premise that the individual and his or her lawyer are entitled to know the evidence and, I would add to what was said previously, that in order for the evidence to be admissible, we use the same criteria as those used for criminal proceedings, in other words that we disregard those aspects that cannot be proven to the court, or hearsay, or things like that, once that has been done, I do not see how we would have any need for a special procedure under the Immigration Act, given that we are not going to try to add to the Immigration Act or reproduce in this legislation those procedures which are already provided for in criminal law.
On peut continuer la démarche pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant, mais si on a comme base commune que la personne et son avocat ont le droit de connaître la preuve et, j'ajouterais ce qui a été dit précédemment, que pour la preuve admissible ce soit les mêmes critères que la preuve qui est normalement admissible dans des procédures criminelles, autrement dit qu'on écarte des éléments qui ne peuvent pas être prouvés devant la cour ou des ouï-dire ou des choses comme cela, une fois qu'on a fait cela, je vois mal comment on aurait besoin d'une procédure spéciale dans la Loi de l'immigration étant donné qu'on ne va quand même pas essayer d'introduire dans la Loi de l'immigration ou de reproduire dans cette loi pour l'essentiel, les procédures déjà prévues dans le droit criminel.

Secondly, we do have the court's decision in Blaikie where it says that regulations must be made according to the same procedure as legislation, a procedure which is set out in the Constitution.
Deuxièmement, on a quand même le jugement d'un tribunal, l'affaire Blaikie, où on dit que les règlements doivent suivre la même procédure que les lois, et cela fait partie de la Constitution.

The requested authority * informs the applicant authority * of the customs legislation and procedures applicable in its territory and relevant to inquiries relating to a breach of customs legislation.
L'autorité requise * informe l'autorité requérante * de la législation et des procédures douanières applicables dans son territoire aux enquêtes sur les opérations contraires à la législation douanière.