Vertaling van "reach safeguard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

address customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | complete customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | deal with customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | process customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006
traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006

safeguard bank honour | safeguard bank name | safeguard bank rating | safeguard bank reputation
préserver la réputation d’une banque

active reach | bed load exchange reach | unstable reach
tronçon de transfert

equilibrium reach | graded reach | stable reach
bief en équilibre | tronçon en équilibre

encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets
faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente

graded reach | equilibrium reach | stable reach
tronçon en équilibre | bief en équilibre

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

reach truck | reach-type fork-lift truck
chariot élévateur à fourche rétractable | chariot élévateur à mât rétractable

extended-reach drilling | long-reach drilling [ ERD ]
forage à long déport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the interests of continuity and legal certainty, the restriction should apply immediately on entry into force of this Regulation in a Member State which already has in place national measures restricting ammonium salts in cellulose insulation that have been authorised by the Commission in the context of the REACH safeguard procedure.
Toutefois, dans un souci de continuité et de sécurité juridique, la restriction devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent règlement dans les États membres ayant déjà mis en place des mesures nationales de limitation des sels d'ammonium dans les isolants en cellulose qui ont été autorisées par la Commission dans le contexte de la procédure de sauvegarde REACH.

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

[11] Integrated Product Policy (IPP) strengthens the environmental performance of products while the Commission's proposal to reform chemicals legislation (REACH) will improve the protection of the environment and public health and encourage innovation and safeguard competitiveness at the same time.
La politique intégrée de produits (PIP) vise à accroître les performances écologiques des produits, tandis que la proposition de la Commission de réviser la législation sur les substances chimiques (REACH) améliorera la protection de l'environnement et la santé publique et encouragera l'innovation tout en préservant la compétitivité.

When this point is reached, safeguards will not be necessary, and we will have the commercial, competitive system that was the goal of the entire transportation reform process.
Lorsque ce souhait deviendra réalité, nous n'aurons plus besoin de mesures de protection et l'ensemble de notre système de transport du grain obéira aux lois du marché et de la concurrence comme le voulait la réforme.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, including the provision of specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, in particular to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment or to challenge the decision.
En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris la fourniture d'informations spécifiques à la personne concernée et le droit d'obtenir une intervention humaine, en particulier d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation ou de contester la décision.

In fact, it goes back to 1835 when Alexis Tocqueville travelled through the North American continent and concluded that in order for the American business to complete itself and to reach the proper conclusions of democracy there needed to be a safeguard and the safeguard came from the religious and ethical beliefs of the people of America.
En fait, cela remonte à 1835, au voyage d'Alexis de Toqueville en Amérique du Nord, quand il a conclu que, pour que la démocratie s.installe, il fallait des garanties fondées sur les croyances religieuses et éthiques du peuple d'Amérique.

The purpose of the rule is to safeguard the right of the House to reach a decision.
L’objet de la règle est de préserver le droit de la Chambre d’arriver à une décision.

The rule prohibiting repetition is designed primarily to safeguard the right of the House to reach a decision and to guard against the inefficient use of the time of the House.
La règle interdisant les répétitions vise principalement à sauvegarder le droit de la Chambre d’en arriver à une décision et à prévenir l’utilisation inefficace de son temps.

As global trade expands and the reach and impact of corporate Canada grows, it becomes increasinglyimportant to ensure that Canadiansdo business in ways that safeguard and promote fundamental human rights and do not directly or indirectly lead to human rights violations.
À mesure que s'accroît le commerce mondial et que la portée et l'impact des entreprises canadiennes s'amplifient, il devient de plus en plus important de s'assurer que les Canadiens exercent leurs activités commerciales de manière à protéger et à promouvoir les droits humains fondamentaux et à ne pas donner lieu directement ou indirectement à des violations de ces droits.