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Traduction de «privacy-based complaint because » (Anglais → Français) :

It was a privacy-based complaint because a television station on the west coast had bought a feed that showed the victim once after she was recovered from the track she had been pushed onto but before she died.

Cette plainte portait sur le fait qu'une station de télévision de la côte Ouest avait acheté un élément d'émission montrant la victime avant qu'elle ne meure, après avoir été enlevée de la voie où elle avait été poussée.


We will be working on a list, if and when this legislation is passed, but a list is perhaps hard to make in advance of a concrete complaint because PIPEDA is based on the fact that organizations carry out commercial activities.

Nous allons œuvrer à une liste, si et quand ce projet de loi est adopté, mais il pourrait être difficile d'établir une liste avant d'avoir reçu une plainte concrète, car la LPRPDE est fondée sur le fait que des organisations s'adonnent à des activités commerciales.


If everyone else in the world moves toward the microchip-based technology because they are able to satisfy even privacy issues with the way the data is being handled, then we would not be able to communicate with them.

Si tous les autres pays du monde se dirigent vers la technologie axée sur les micropuces parce que la façon dont les données sont traitées permet de respecter la protection des renseignements personnels, nos banques de données ne seront pas en mesure de communiquer avec les leurs.


Article 29 TEU was not a proper legal base for the decision because the complaint made against the applicant did not identify him as an individual having undermined the rule of law or human rights in Ukraine (within the meaning of Articles 21(2) and 23 TEU).

L’article 29 UE n’était pas une base juridique pertinente pour la décision attaquée car la plainte portée contre le requérant ne l’a pas identifié comme une personne ayant porté atteinte à l’État de droit ou aux droits de l’homme en Ukraine (au sens des articles 21, paragraphe 2, et 23 UE).


AB. whereas in many cases women fail to lodge complaints against acts of gender-based violence against them, for reasons that are complex and diverse and include psychological, economic, social and cultural factors, and because they may also lack trust in the ability of the police, the legal system, and social and health services to concretely help them; whereas in some cases the authorities consider gender-based violence to be a family problem and hence one that can be resolved at that level;

AB. considérant qu'il est fréquent que les femmes ne dénoncent pas les actes de violence fondée sur le genre dont elles sont victimes pour des raisons complexes et diverses, de nature psychologique, financière, sociale et culturelle, et parfois par manque de confiance dans la capacité des services de police, de justice ou d'aide sociale et médicale à véritablement les aider; considérant que dans certains cas, les autorités considèrent la violence fondée sur le genre comme un problème familial qui peut être réglé en famille;


24. Emphasizes the need to promote ethical journalism in media; calls upon the European Commission to propose a legal instrument (e.g. by means of a recommendation such as the recommendation of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and online information services industry) to ensure that the Member States oblige the media sector to develop professional standards and ethical codes which include the obligation to indicate a difference between facts and opinions in reporting, the necessity of accuracy, impartiality and objectivity, respect for people’s privacy, the duty ...[+++]

24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument législatif (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres obligent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie priv ...[+++]


- Rejects the general idea of introducing biometric parameters in EU identity documents, such as visas, residence permits or passports, because of the high risks to data protection and to the protection of privacy, because there is no clear justification based on need, functionality, efficiency and because of the potential knock-on effects of including such identification parameters in identity documents.

- Rejette l’idée générale consistant à introduire des paramètres biométriques dans les documents d’identité européens, tels que les visas, permis de séjour ou passeports, en raison des risques aigus que cela comporte pour la protection des données et le respect de la vie privée, en raison de l’absence de fondement solide tel que la nécessité, la fonctionnalité et l’efficacité et en raison des éventuelles réactions en chaîne si l’on introduit ces paramètres d’identification dans les documents d’identité.


Col. Blondin: No. A fighter base could be combined with other bases, but fighter bases usually attract complaints because F-18s create considerable noise.

Le col Blondin : Rien. Une base de chasse pourrait être combinée avec d'autres bases, mais les bases de chasse suscitent généralement des plaintes parce que les F-18 font beaucoup de bruit.


The statistics-based complaint has been eliminated because of this act.

La plainte fondée sur les statistiques a été éliminée à cause de cela.




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'privacy-based complaint because' ->

Date index: 2022-04-18
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