Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European
Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with
its provisions. It treats the Charter as a ge ...[+++]neral principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ; Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'
y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées
au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant
...[+++] de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;