Traduction de «previous rulings although » (Anglais → Français) :

In 1968, the Standing Orders were modified so that the Speaker would no longer be obliged to base a decision on these previous rulings, although some precedent-based conditions were incorporated into the Standing Orders (see Journals, December 20, 1968, pp. 554-79, in particular pp. 554-6).
En 1968, le Règlement a été modifié de manière à ne plus obliger le Président à s’appuyer sur ces décisions antérieures pour trancher, même si des conditions tirées de la jurisprudence étaient incorporées au Règlement (voir les Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-579, en particulier p. 554-556).

These rules and practices remained unchanged until 1955 when, in a marked (although temporary) departure from previous practice, all superscribed (at that time, “starred”) questions were grouped to be answered on Wednesdays only.
Ces règles et pratiques sont demeurées les mêmes jusqu’en 1955, année où l’on a dérogé de façon marquée (quoique temporaire) à la coutume antérieure, en regroupant toutes les questions portant un astérisque pour n’y répondre que le mercredi.

24. Points out that the Staff Regulations establish the principles underlying the staff policy adopted by the agencies and that there is a need for greater flexibility and simplification of the statutory rules applicable to agencies in order to ensure that they function more effectively in this respect; points out furthermore that, although Article 110 of the Staff Regulations allows some flexibility, since the final decision rests with the Commission, it is vital that a previous agreement be reached between the agencies and the Commission; considers that, in the event of disagreement, the Commission should present a reasoned decision to Parliament's committee responsible;
24. rappelle que le statut des fonctionnaires définit les principes qui sous-tendent la politique du personnel adoptée par les agences et qu'un assouplissement et une simplification des dispositions statutaires applicables aux agences sont nécessaires pour garantir un meilleur fonctionnement à cet égard; rappelle également que, même si l'article 110 du statut offre une certaine flexibilité, puisque la décision finale appartient à la Commission, il est fondamental que les agences et la Commission se mettent d'accord au préalable; estime que, en cas de désaccord, la Commission devrait présenter une décision motivée à la commission compétente du Parlement;

The proposed amendments to existing rules on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States, give rise to similar issues as raised in previous opinions, although the EDPS welcomes that the need for fallback procedures has now been taken into account.
Les modifications qu'il est proposé d'introduire dans les règles et normes existantes en matière d'éléments de sécurité et de biométrie dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres soulèvent des questions similaires à celles qui ont été examinées dans des avis précédents; le CEPD se félicite toutefois que la nécessité de disposer de procédures de rechange soit désormais prise en compte.

On March 4, 1996, at pages 34 and 35, and 39 to 41 of the Journals, Jean Chrétien's government reinstated government bills of the Chrétien government from the previous session (1220) Then we had November 12, 2003 and the government of Jean Chrétien once again successfully reinstating bills from a previous session, although he ran into a bit of a problem with his attempt to reinstate other business resulting in a Speaker's ruling that divided the motion into three parts.
Le 4 mars 1996, aux pages 34 et 35 et 39 à 41 des Journaux, on peut lire que le gouvernement de Jean Chrétien a rétabli des projets de loi du gouvernement Chrétien de la session précédente (1220) Puis, il y a eu le 12 novembre 2003 et le gouvernement de Jean Chrétien a encore réussi à rétablir des projets de loi d'une session précédente, bien qu'il se soit heurté à un certain problème lorsqu'il a tenté de rétablir d'autres questions, ce qui a débouché sur une décision du Président qui a divisé la motion en trois parties.

On November 12, 2003, the government of Jean Chrétien once again successfully reinstated bills from a previous session, although he ran into a bit of a problem with his attempt to reinstate other business, resulting in a Speaker's ruling that divided the motion into three parts.
Le 12 novembre 2003, le gouvernement Jean Chrétien a de nouveau rétabli avec succès les projets de loi d'une session précédente, même s'il a éprouvé des difficultés lorsqu'il a voulu rétablir d'autres affaires, ce qui a amené le Président à rendre une décision divisant la motion en trois parties.

This chapter remains largely unchanged from previous proposals although the rules concerning the use of VMS have been removed as they will be addressed in a new Regulation on this issue to be adopted as part of the CFP reform.
Ce chapitre a subi peu de modifications par rapport aux propositions précédentes, bien que les règles concernant l’utilisation du VMS aient été supprimées puisqu’elles feront l’objet d’un nouveau règlement qui sera adopté dans le cadre de la réforme de la PCP.

As a general rule, the level of expenditure referred to in the first and second subparagraphs shall be at least equal to the amount of average annual expenditure in real terms achieved in the previous programming period and shall be determined in the light of the general macroeconomic circumstances in which the funding takes place, although account should be taken of certain specific economic situations, namely privatisations, an exceptional level of public structural effort or equivalent effort on the part of the Member State during the previous programming period and national economic trends.
En règle générale, le niveau des dépenses visées aux premier et deuxième alinéas est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente et est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant cependant compte de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.