Vertaling van "previous answer since his question " (Engels → Frans) :

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

Mr Krasilovsky is concerned about the well-being of his client, since he was only allowed to visit him in prison for a few minutes, and Mr Umarov was incapable of providing coherent answers to his questions during this time.
M. Krasilovsky s’inquiète pour la santé de son client, qu’il n’a pu voir que quelques minutes en prison, d’autant plus que M. Umarov a été alors incapable d’apporter des réponses cohérentes aux questions de son avocat.

I would refer the honourable Member to my previous answer, since his question also seeks to ascertain how the requisite aid for South-Eastern Europe, which did not figure in the financial plans adopted last year, is to be financed.
Je me permets de vous renvoyer à ma réponse précédente car votre question vise en effet à déterminer le mode de financement des aides nécessaires pour l'Europe du Sud-Est, lesquelles n'étaient pas encore reprises dans la planification financière adoptée l'année dernière.

Would the answer to this question be different if the person sentenced has already begun serving his sentence in a prison in the sentencing State?
La réponse à cette question est-elle différente si le condamné a déjà commencé à purger sa peine dans une prison de l'État de condamnation ?

The Commission refers the honourable Member to its previous answers to his written question and to Question E-2012/99 by Mr Brunetta.
La Commission se réfère à ses précédentes réponses à la question écrite posée par l’honorable parlementaire et à la question E- 2012/99 posée par M. Brunetta.

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

(39) Member States answers to the question concerning unregistered acquisition and possession of weapons since the Directive entered into force have not yielded any significant conclusions: Denmark, Italy, Luxembourg, Portugal and Sweden considered the situation stable; Belgium, Finland and Netherlands felt that unregistered acquisition and possession was increasing, whilst Austria, Greece and Spain considered that it had fallen.
(39) Les réponses des États membres à la question relative à l'acquisition et la détention non enregistrées d'armes depuis l'entrée en vigueur de la directive n'ont apporté aucune conclusion significative: le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Suède jugent la situation stable; la Belgique, la Finlande et les Pays-Bas constatent une augmentation des acquisitions et détentions non enregistrées, alors que l'Autriche, la Grèce et l'Espagne pensent que celles-ci ont plutôt diminué.

It is not easy, though, to find a really precise answer to the question, since Community action is intended to complement national and regional efforts.
La réponse précise à la question ci-devant n'est cependant pas aisée, car l'action communautaire vient compléter les efforts nationaux et régionaux.