V. In view of all the above, and pending any clarification of the issues raised above by the ECJ, this committee could attempt to answer a series of questions with the aim of providing a certain degree of political coherence with regard to the statements that Parliament will no doubt be called on to make.
V. Sur la base de ces considérations, et en attendant que la Cour ait l'occasion de clarifier tous les points évoqués, la commission juridique et du marché intérieur pourrait tenter de répondre à plusieurs questions afin que les positions que le Parlement européen sera certainement appelé à prendre aient une certaine cohérence du point de vue politique.