Traduction de «since his question » (Anglais → Français) :

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

As regards more particularly a decision reassigning an official, despite the fact that it does not constitute a report relating to his ability, efficiency or conduct within the meaning of Article 26, emails or a note signed by officials and other staff criticising the attitude of the official in question must first be communicated to him and placed on his personal file, since they are capable of having a decisive influence on the decision whether or not to reassign him.
S’agissant plus particulièrement d’une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant le fait qu’elle ne constitue pas un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l’article 26 du statut, cette communication et ce classement dans le dossier individuel s’imposent, a priori, pour des courriels ou une note signée par des fonctionnaires et agents dénonçant l’attitude du fonctionnaire en question, dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la décision de le réaffecter ou non.

The Commission does not wish to speculate on the sort of issues raised by the Honourable Member in his question, since the gathering and analysis of the information and intelligence required to provide an answer to it is a task of the Member States alone.
La Commission ne veut pas spéculer sur le genre de problèmes soulevés par l’honorable membre dans sa question, étant donné que la collecte et l’analyse des informations et des renseignements nécessaires pour fournir une réponse incombent aux seuls États membres.

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.
Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

I would refer the honourable Member to my previous answer, since his question also seeks to ascertain how the requisite aid for South-Eastern Europe, which did not figure in the financial plans adopted last year, is to be financed.
Je me permets de vous renvoyer à ma réponse précédente car votre question vise en effet à déterminer le mode de financement des aides nécessaires pour l'Europe du Sud-Est, lesquelles n'étaient pas encore reprises dans la planification financière adoptée l'année dernière.

The Council informs the Honourable Member that in the case referred to in his question, since the letter was not sent to all Member States, the Council decided that there should be no common reply.
En ce qui concerne le cas mentionné dans la question, l'honorable député doit savoir que le Conseil a décidé de ne pas envoyer de réponse commune dans la mesure où la lettre n'a pas été transmise à tous les États membres.

The practice (AT, BE) of asking the sponsor to meet these requirements prior to the entry of his/her family members is questionable since the duration of the reunification procedure can impose a considerable financial burden on the sponsor.
La pratique (AT, BE) consistant à demander au regroupant de remplir ces conditions avant l’entrée des membres de sa famille est discutable car la durée de la procédure de regroupement risque de lui imposer une charge financière considérable.

– (FR) Mr President, I should like to thank Mr Andreasen for his question since it gives me the opportunity to express the extent to which I share his views, as, indeed, I emphasised during my hearing before this House last September.
- Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Andreasen d'avoir posé la question, parce que ceci me donne l'occasion de vous dire combien je partage ses vues, ce que d'ailleurs j'ai mis en relief lors de mon audition devant votre Parlement, en septembre dernier.

11. Whereas to give the purchaser the chance to realize more fully what his obligations and rights under the contract are he should be allowed a period during which he may withdraw from the contract without giving reasons since the property in question is often situated in a State and subject to legislation which are different from his own;
11. considérant que, afin de donner à l'acquéreur la possibilité de mieux apprécier les obligations découlant des contrats conclus et les droits y afférents, il convient de lui accorder un délai pendant lequel il peut se rétracter du contrat, sans indiquer de motif, compte tenu du fait que le bien immobilier est souvent situé dans un État et soumis à une législation qui sont différents de ceux de l'acquéreur;