Vertaling van "preventing those individuals mandated " (Engels → Frans) :

Following what Mr. Paradis was saying, I think it very unlikely that we could have a monitoring or review committee in Bill C-36, precisely because the bill deprives us of those already existing review mechanisms, by preventing those individuals mandated to do that kind of work from doing that job.
Dans la foulée de l'intervention de M. Paradis, je dirai qu'il est peu probable qu'on puisse créer une comité de surveillance ou d'évaluation avec le projet de loi C-36, parce que ce projet de loi enlève des mécanismes de surveillance ou la possibilité d'intervenir à des individus qui font déjà ce travail de surveillance.

Staff who have been mandated to carry and use a service weapon may only use those weapons in self-defence or to protect others against an imminent threat, whether actual or reasonably perceived as such, of death or serious injury, or to prevent the perpetration of a serious crime involving a grave threat to life.
Les agents habilités à porter et à utiliser une arme de service peuvent utiliser leur arme uniquement pour se protéger ou protéger d’autres personnes contre un danger de mort ou de blessures graves imminent, qu’il soit réel ou raisonnablement perçu comme tel, ou pour empêcher un crime grave entraînant une menace sérieuse pour la vie.

Tackling educational disadvantage by prevention and lifelong learning opportunities: Within this overall challenge four particular challenges now stand out: developing co-ordinated and integrated responses to prevent early dropping out from school; learning opportunities for all of those who suffer from functional illiteracy; increasing access to lifelong learning for all marginalised persons with a particular focus on the older workers, the ageing population and groups at high risk of exclusion; increasing the focus on early childhood education and early and flexible individual support in all formal education and training (including universities) to break the cycle of educational disadvantage and to open up doors for second chances throughout life.
Lutter contre les facteurs de handicap éducatif par la prévention et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie: quatre défis particuliers émergent de cet objectif: élaborer des réponses coordonnées et intégrées afin de prévenir l'abandon prématuré des études; offrir des possibilités d'apprentissage à tous ceux qui souffrent d'analphabétisme fonctionnel; améliorer l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie pour toutes les personnes marginalisées avec une priorité donnée aux travailleurs âgés, à la population vieillissante et aux groupes à haut risque d'exclusion; renforcer l'accent sur l'éducation primaire et l'appui individuel précoce et souple dans toutes les actions officielles d'éducation et de formation (y compris les universités) afin de briser le cycle du handicap éducatif et d'ouvrir les portes d'une seconde chance tout au long de la vie.

However, it does not prevent those individuals from appealing the enrolment committee determination pursuant to the agreement, nor does the clause prevent court challenges to the agreement or to the schedule to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.
Toutefois, l'article n'empêche pas ces personnes d'appeler de la décision du comité d'inscription aux termes de l'entente, ni de contester devant les tribunaux l'entente ou la liste annexée au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.

The third is preventing the attraction of fleeing to Canada through means of illegal human smuggling operations by: increasing the penalties for human smugglers, ensuring the lucrative benefits refugees receive are not more generous than those received by the Canadian public; preventing human smuggling associated individuals from applying for permanent resident status for a period of five years, given that they successfully apply for refugee status; and preventing those individuals from sponsoring their family members also for a period of five years.
Enfin, le projet de loi prévoit rendre moins attrayante l'entrée au Canada au moyen d'opérations illégales de passage de clandestins en augmentant les amendes destinées aux passeurs, en faisant en sorte que les services et les prestations dont bénéficient les réfugiés ne sont pas supérieurs à ceux dont bénéficie la population en général, en empêchant les individus associés au passage de clandestins de présenter une demande de résident permanent pendant cinq ans, à la condition qu'ils aient obtenu le statut de réfugié, et en empêchant ces mêmes individus de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans également.

actions having a clear Union added value co-financed by the competent authorities that are responsible for health in the Member States or in the third countries participating in the Programme pursuant to Article 6, or by public sector bodies and non-governmental bodies, as referred to in Article 8(1), acting individually or as a network, mandated by those competent authorities.
des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers participant au programme en vertu de l'article 6, ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, visés à l'article 8, paragraphe 1, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes.

This is the process set up under the United States secure flight program which mandates that only those the U.S. department of homeland security allows may enter into U.S. airspace, regardless if those individuals are landing in the United States or not.
Voilà la procédure prévue aux termes du programme Secure Flights des États-Unis, qui précise que seules les personnes autorisées par le département de la Sécurité intérieure peuvent pénétrer dans l'espace aérien des États-Unis, même si elles ne se poseront jamais en sol américain.

outsourcing does not prevent the exercise of supervisory and oversight functions, including on-site access to acquire any relevant information needed to fulfil those mandates.
l'externalisation ne fait pas obstacle à l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle, y compris l'accès sur place en vue d'obtenir les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement de ces mandats.

The mandate requested that the ‘safety of railway tunnels’ TSI covered the prevention and mitigation of accidents and incidents in tunnels, especially those originated by fire hazards.
Le mandat demandait que la STI «sécurité des tunnels ferroviaires» couvre la prévention et l'atténuation de la gravité des accidents et des incidents dans les tunnels, en particulier lorsqu'ils sont liés à un risque d'incendie.

I also want to highlight, that even though some will draw a line separating those individuals who work primarily with victim issues and those who work with offender issues, it is important to note that such lines should not exist, as those in both camps share the goal of prevention and no more victims, and in the area of public policy area development, many victim and offender organizations are joining forces to advance policy that works.
Je veux aussi souligner le fait que, même s'il y a des gens qui distinguent les personnes qui travaillent principalement auprès des victimes de celles qui travaillent auprès des délinquants, il est important de comprendre que cette distinction ne devrait pas exister, puisque, dans les deux cas, on vise la prévention et l'absence de nouvelles victimes et que, dans le domaine de l'élaboration des politiques publiques, beaucoup d'organismes d'aide aux victimes et aux délinquants joignent leurs forces pour faire adopter des politiques qui fonctionnent.