Traduction de «fulfil those mandates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fulfill a mandate
exécuter un mandat [ remplir un mandat | réaliser un mandat ]

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Calls for the EU and the Member States to help make sure that the commission of inquiry is adequately funded to fulfil its mandate, which consists in establishing the facts and circumstances of all serious human rights violations committed, and where possible, identifying those responsible with a view to ensuring that the perpetrators of violations, including violations that may constitute crimes against humanity, are held accountable;
42. demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment ceux des violations susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, doivent rendre des comptes;

70. Calls for the EU and the Member States to help make sure that the commission of inquiry is adequately funded to fulfil its mandate, which consists in establishing the facts and circumstances of all serious human rights violations committed, and where possible, identifying those responsible with a view to ensuring that the perpetrators of violations, including violations that may constitute crimes against humanity, are held accountable;
70. demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes;

16. Recalls that decentralised agencies whose missions fall within the ENVI Committee’s remit (European Food Safety Authority, European Medicines Agency, European Environmental Agency, European Centre for Disease Prevention and Control, European Chemicals Agency) play a major role, and stresses that their tasks (arising from legislation, Commission requests and other EU initiatives) are constantly growing, and that those agencies must be given the necessary financial and human resources to fulfil their mandate and execute such tasks; against this background, notes with concern that most of those agencies have absorbed significant staff cuts in recent years and are even expected by the Commission to continue reducing their workforce;
16. rappelle que les organismes décentralisés dont les attributions relèvent de la compétence de la commission ENVI (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des produits chimiques) jouent un rôle majeur; souligne que leurs champs d'action (définis par la législation, les demandes de la Commission et d'autres initiatives de l'Union) ne cessent de s'étendre et que ces organismes doivent être dotés des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de leur mandat et à l'exécution de leurs missions; s'inquiète de constater, dans ce contexte, que d'importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces organismes ces dernières années et que la Commission les incite encore à poursuivre ces diminutions;

outsourcing does not prevent the exercise of supervisory and oversight functions, including on-site access to acquire any relevant information needed to fulfil those mandates.
l'externalisation ne fait pas obstacle à l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle, y compris l'accès sur place en vue d'obtenir les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement de ces mandats.

(d)outsourcing does not prevent the exercise of supervisory and oversight functions, including on-site access to acquire any relevant information needed to fulfil those mandates.
d)l'externalisation ne fait pas obstacle à l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle, y compris l'accès sur place en vue d'obtenir les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement de ces mandats.

3. Insists that the Agencies under its responsibility should have adequate resources to fulfil their mandate and is aware of the inter-institutional Agreement to reduce staff levels by 5 per cent in the next five years; insists, however, that those cuts are implemented on a case-by-case basis respecting the resources needed by the Agencies to fulfil their assigned tasks;
3. insiste sur le fait que les agences placées sous sa responsabilité doivent disposer de ressources suffisantes pour remplir leur mandat et sait qu'un accord interinstitutionnel vise à parvenir à une réduction de 5 % du personnel dans les cinq prochaines années; insiste néanmoins sur la nécessité d'adopter à cet égard une approche au cas par cas, en respectant les besoins en ressources des agences pour leur permettre de mener à bien leurs missions;

the establishment of working groups to examine issues specified in its work programmes including the practical arrangements for those working groups, which are to be dissolved once their mandates are fulfilled.
la création des groupes de travail chargés d'étudier les questions précisées dans ses programmes de travail, y compris les modalités pratiques qui les concernent; lesdits groupes de travail sont dissous quand leur mandat est accompli.

ESMA may establish cooperation arrangements with those relevant authorities regarding access to information on derivatives contracts held in Union trade repositories that these authorities need to fulfil their respective responsibilities and mandates, provided that guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.
L'AEMF peut établir des modalités de coopération avec les autorités concernées pour l'accès aux informations sur les contrats dérivés détenus dans les référentiels centraux de l'Union dont lesdites autorités ont besoin pour exercer leurs compétences et leurs mandats respectifs, à condition qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers.

(a) the action grants shall provide financing for all the activities that help to fulfil the mandates of the Committee of European Securities Regulators, the Committee of European Banking Supervisors and the Committee of European Insurance and Pension Supervisors, and may also provide financing for activities other than those referred to in Article 6;
(a) Les subventions à l'action financent l'ensemble des activités nécessaires à l'accomplissement des mandats du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et peuvent également financer des activités autres que celles visées à l’article 6.

2. In matters connected with its activities and to the extent required for the fulfilment of its duties the Support Office shall, in agreement with the Commission and within the limits of its mandate, facilitate operational cooperation between Member States and third countries other than those referred to in paragraph 1 within the framework of the Union's external relations policy, and may also cooperate with the authorities of third countries competent in technical aspects of the areas covered by this Regulation, within the framework of working arrangements concluded with those authorities, in accordance with the relevant provisions of the TFEU.
2. Pour les questions qui relèvent de ses activités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, en accord avec la Commission et dans les limites de son mandat, le Bureau d'appui facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1, dans le cadre de la politique de l'Union en matière de relations extérieures et il peut également coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes pour ce qui est des aspects techniques des domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.